Modèle De Carte D'agrément De Garde-Pêche Particulier / Gardes Particuliers / Professions Réglementées / Professionnels / Démarches Administratives / Accueil - Les Services De L'état En Moselle | 20 Rue Du Refuge, 78000 Versailles
Le cadre légal (Article 29-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011) « Les gardes particuliers mentionnés à l'Article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
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L'agrément de garde-particulier: Le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans, dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
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Pour cela, il suit une formation, validée par une attestation. Elle se compose d'un module commun à tous les gardes particuliers (module 1) et d'un module complémentaire (module 2) adapté aux fonctions à exercer. Ce dernier comprend: des notions d'écologie, des connaissances cynégétiques spécifiques, les conditions de régulation des nuisibles… La durée de ce module est d'au moins 8 heures. Garde-chasse particulier. Les certificats de formation sont délivrés par les fédérations départementales des chasseurs, puis une demande de reconnaissance auprès du préfet sera faite comportant: – l'identité et l'adresse du demandeur, – ses certificats de formation, les détails de sa formation. L'aptitude technique de chaque candidat est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national. Un arrêté ministériel du 30 août 2006 définit le contenu et la durée de la formation adaptée aux fonctions de garde particulier. Qui le désigne? C'est le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse, appelé « commettant » (président d'association ou particulier) qui désigne le garde-chasse particulier.
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Exercice des missions Le garde particulier agréé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable ne peut entrer en fonction qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent les territoires à surveiller. Il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. Carte d agrément de garde chasse particulier sur ce sujet. Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier », « garde-chasse particulier », « garde-pêche particulier » à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne ou écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. Le garde particulier ne peut porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R 427-21 du code de l'environnement (possibilité, sur les terrains pour lesquels ils sont commissionnés, de détruire à tir les animaux nuisibles à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction).
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le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. DÉPÔT DES DEMANDES Les documents à compléter sont indiqués dans le logigramme ci-dessous: > logigramme des pièces à fournir - format: PDF - 0, 45 Mb Ils sont à transmettre par courrier à l'adresse suivante: Sous-préfecture de Brest – 3 rue Parmentier – CS91823 – 29 BREST CEDEX
DÉCLARATION à remplir par le candidat aux missions de garde particulier Nationalité: ………. Commune: …………………….
Votre centre de formation Education à l'environnement (scolaires) Vos formations Formulaires et Déclarations Plans de chasse Validation du permis de chasser ChassAdapt Ball Trap Suivi sanitaire Agrément / Assermentation = formation obligatoire En téléchargement: - Bulletin de d'inscription à la formation garde-chasse particulier: cliquer ici - Dossier de demande d'agrément d'un garde particulier: cliquer ici - Demande de reconnaissance d'aptitude technique: cliquer ici Le décret et l'arrêté ministériel du 30 août 2006 fixent le statut des gardes particuliers. Comment obtenir une carte de chasse ? - Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère. Sauf quelques exceptions énumérées par les textes, tout candidat à la fonction de garde particulier doit avoir suivi une formation et avoir obtenu le certificat de suivi du module 1. En outre, en fonction des missions pour lesquelles il sera commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module suivant: - Pour la police de la chasse: module 2. - Pour la police de la pêche en eau douce: module 3. - Pour la police forestière: module 4.
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