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Mon, 01 Jul 2024 15:24:21 +0000
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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Raison sociale de l'entreprise Nom prénom de l'employeur Adresse de l'entreprise Code postal / ville Obje t: Demande de reclassement pour inaptitude Madame, Monsieur, Salarié( e) de l'entreprise ________ ( raison sociale de l'entreprise) depuis le ________ ( date d'embauche), j'occupe habituellement un emploi de ________ ( poste occupé). J'ai été le _______ ( date de votre accident ou maladie d'origine non-professionnelle), victime de ________ ( accident ou maladie, précisez selon votre situation. N'hésitez pas à détailler les circonstances et les conséquences sur votre état de santé). Après consultation auprès de la médecine du travail, un avis d'inaptitude a été rendu par le Docteur ________ ( nom du médecin du travail) le ________ ( date de l'avis). En effet, je ne peux plus aujourd'hui occuper mon poste de travail en raison de _______ ( raisons de votre inaptitude à ce poste). Conformément à l'article L. 1226-2 du Code du travail, je vous invite, parla présente, à me proposer des offres de reclassement sérieuses, précises et adaptées à mes capacités.

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Accueil Emploi Lettre: Réponse négative à une demande de reclassement Contexte Un de vos employés vous a fait une demande de reclassement suite à une inaptitude déclarée par la médecine du travail. Malgré vos recherches, aucun poste ne correspond à ses capacités et vous allez l'en informer par courrier. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A <... >, le <... > Madame, Monsieur, Nous faisons suite à votre courrier du [date] dans lequel vous nous faites part de votre demande de reclassement, suite à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail en date du [date]. Nous avons tenu compte des indications du Dr [nom du médecin du travail] et recherché un poste de travail adapté à vos capacités au sein de notre société / de notre groupe / de notre administration. Nous sommes, hélas, au regret de vous annoncer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. En effet, il s'avère impossible, au vu des recommandations de la médecine du travail, de transformer votre poste de travail car vous n'êtes plus en mesure d'effectuer les tâches afférentes à votre emploi actuel.

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908). Inaptitude: le salarié inapte peut refuser tous les reclassements proposés. En l'espèce, un salarié exerçait des fonctions de rédacteur à temps partiel. A compter du 8 avril 2014, il a été placé en arrêt de travail. Le 26 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Postérieurement, le 3 mars 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte au poste actuel, inapte à tout autre poste dans l'entreprise, apte à un poste assimilé dans un environnement compatible avec sa santé ». L'employeur a présenté au salarié des propositions de reclassement que celui-ci a refusées. Devant le refus injustifié du salarié de ses 5 propositions de reclassement jamais remises en cause par le médecin du travail qui a été destinataire de chacune d'elles, l'employeur avait fait le choix de continuer à verser au salarié son salaire jusqu'à sa retraite, ce qui lui coûtait moins cher que de le licencier pour inaptitude en lui versant alors son indemnité de licenciement.

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Le reclassement du salarié Le reclassement du salarié est une procédure qui peut être imposée à l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude au travail du salarié qu'elle soit d'origine professionnelle ou non (accident du travail ou de la vie courante, maladie) ou d'un licenciement motivé pour des raisons économiques (licenciement économique individuel ou collectif). Même si les modalités du reclassement diffèrent selon sa nature ou la taille de l'entreprise par exemple, son objectif reste le même, celui de maintenir autant que possible le salarié dans l'emploi en évitant un licenciement. Selon la situation, le reclassement peut prendre la forme d'une mutation professionnelle, d'un aménagement du temps de travail ou encore de l'adaptation ou de la transformation du poste existant. Parfois, l'employeur a également l'obligation de consulter le comité social et économique et de prendre en compte ses observations. Le reclassement pour inaptitude Lorsque le médecin du travail émet un avis d'inaptitude ( qui peut être contesté), l'employeur doit tout mettre en œuvre de bonne foi pour proposer un reclassement au salarié, sauf si l'avis d'inaptitude précise que le maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi (inaptitude à tout poste).

Vous pouvez directement mettre fin à son contrat de travail (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail). Lorsque la proposition de reclassement entraîne la modification du contrat de travail (ex: rémunération, qualification... ), vous devez formuler cette proposition par écrit et recueillir, par écrit également, l'accord du salarié. Lorsque la proposition n'entraîne qu'une modification des conditions de travail (ex: horaires non contractualisés, tâches confiées au salarié... ), l'écrit n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. En cas de litige, il vous permettra de prouver vos efforts de reclassement du salarié inapte. Au préalable, vous devez consulter le comité social et économique (CSE), s'il existe, sur les possibilités de reclassement. Découvrez ses dernières publications 14 Documents rédigés 39 Articles publiés Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Par Alexandra Marion le 29/04/2022 • 1025446 vues Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel.