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Logement Durée de conservation de documents liés au logement Type de document Durée Commentaire Charges de copropriété 10 ans Conservez pendant le même délai tous les courriers échangés avec votre syndic. Contrat de location 5 ans A compter de la fin de la location. Correspond au délai pour contester loyers et charges. Quittance de loyer Même durée que le contrat de location. Règlement de copropriété Indéfinie Idem en ce qui concerne les comptes rendus d'assemblée générale. Titre de propriété Conservez-le tant que vous restez propriétaire. Facture de travaux Même délai qu'en matière de garantie décennale. Certificat de ramonage 1 an A partir du départ du logement. Liste code postaux suisse excel 2. Facture d'eau 4 ans ou 2 ans Délai pour contester la facture. Le fournisseur peut agir dans un délai de 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée et 4 ans s'il s'agit d'une entreprise publique. Facture d'électricité et de gaz Délai pour contester la facture. Facture de téléphone et internet Banque Durée de conservation des papiers liés à la banque Bordereau de versement Il constitue la preuve de remise d'argent pendant toute la durée de l'action civile.
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Jugement de divorce Si vous avez votre jugement de divorce, vous pouvez en demander une copie au tribunal. Pension alimentaire Donation, succession, testament Conservez précieusement ces documents: ils vous seront utiles au moment de l'ouverture de la succession ou en cas de litige avec les impôts. Livret de famille Vous pouvez en demander une copie à la mairie lorsque vous avez divorcé. Allocations familiales Durée de conservation de leur avis de paiement. Reconnaissance de dette 30 ans Le point de départ du délai débute à la fin du remboursement. Santé Durée de conservation des documents liés à la santé Bordereau de sécurité sociale Délai applicable à la Sécurité sociale pour qu'elle puisse agir en cas de reprise de trop perçu. Certificats médicaux Afin de prévenir un éventuel retour de l'affection, vous devez conserver vos radiographies, analyses, carnets de santé, etc. Carte des stations GNV en France : GNL, GNC, biogaz etc.... Frais d'hôpital Délai pendant lequel les frais de séjour peuvent être réclamés. Ce délai est réduit à 10 ans pour une clinique privée et à 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public Carte de groupe sanguin et carnet de vaccination Automobile Durée de conservation des documents liés à la voiture Contravention 2 ans Cette période correspond au délai de prescription des peines.
Le tableau récapitulatif qui suit sert à connaitre la durée de conservation de vos documents afin de prévenir tout litige juridique. Certains papiers doivent être gardés toute votre vie. C'est le cas en premier lieu des justificatifs liés à la famille. Les actes d'état civil ainsi que le livret de famille doivent être précieusement conservés afin de pouvoir les présenter à l'administration en cas de besoin. Il en est de même pour les documents relatifs à l'état de santé: sont concernés les carnets de santé et de vaccination, mais également les examens médicaux qui doivent pouvoir être transmis à votre médecin si celui-ci en fait la demande. Épicerie | Épicerie en ligne | Épicerie IGA. Mais d'autres documents, moins importants, peuvent être jetés passé un certain délai. La durée de conservation de ces papiers varie principalement en fonction du délai de prescription applicable pour agir en justice en cas de litige. En effet, dans la plupart des cas, les pièces en question peuvent potentiellement constituer des éléments de preuve devant un tribunal.
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