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L'aménagement du territoire est réglementé par une série de document qui s'impose aux communes et organise la gestion des espaces. Extrait modification n°2 du PLU en juin 2017 Mise à jour du PLU en juillet 2016 Mise à jour du PLU en juin 2016 Mise à jour du PLU en octobre 2010 Extrait modification n°1 du PLU en novembre 2008 Mise à jour du PLU en mai 2005 Extrait PLU approuvé en décembre 2004 Horaires: du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Fermé le jeudi toute la journée. Votre contact service Urbanisme 36 rue de Wattripont Et aussi... Règlement voirie Le document stipule qu'en dehors des cas prévus du Code de la voirie routière, toute occupation du domaine [... L adresse roissy en brie pdf. ] Démarches Vos demandes d'urbanisme en version dématérialisée À compter du 1er janvier 2022, la Commune de [... ] Enquêtes publiques Instruction du permis de construire de l'opération Roissy Centre Avis tacite de la Mairie de Croissy Beaubourg [... ]

A compter du jour où l'autorisation est notifiée, si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans, le permis de construire ou la déclaration préalable est périmé. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Il est toujours possible de contester un projet de construction ou de travaux. Eric Renov (Roissy en Brie, 77680) : siret, TVA, adresse.... Si l'autorisation administrative est illégale et porte préjudice, le Tribunal Administratif peut être saisi, pour en obtenir l'annulation, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain. A l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement, il n'est plus possible d'exercer un recours en annulation de la décision. Les tiers peuvent aussi saisir le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir la démolition de la construction ou des travaux litigieux.

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