Pèlerinage Aux Saintes-Maries-De-La-Mer : "Ça Ne S’explique Pas Et Ça Ne Se Manque Pas !" - Midilibre.Fr — Le Devoir De Conseil Des Professionnels Du Bâtiment | Conseil Construction

Wed, 10 Jul 2024 08:31:18 +0000
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À la réception, il conseille le donneur d'ordre à émettre des réserves si nécessaire. Dans ce cas, il doit le faire par écrit. L'entrepreneur principal, étant technicien doit déceler quelles sont les insuffisances de la conception tout en prévenant le maître d'ouvrage sur les dangers de la réalisation. L'architecte qui est un conseiller technique doit donner des explications concises à son client sur tous les aspects du projet après l'avoir étudié. Le maître d'œuvre doit tenir compte de tous les ordres donnés par son client. Le fournisseur de matériels doit conseiller son client sur le produit adapté à ses besoins et notamment sur les fonds à mobiliser pour l'achat des matériels. En tant que professionnel, vous devez faire preuve de bon sens pour remplir convenablement votre devoir de conseil. Vous devez d'abord bien mesurer quels sont les risques présents sur le chantier. Il ne faut pas accepter de réaliser des travaux qui dépassent les limites de vos compétences. Expliquez bien et précisément au donneur d'ordre quels peuvent être les conséquences de ses choix, tout en lui mettant au courant des lacunes de sa commande, quitte à lui proposer les solutions adéquates.

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Ainsi, la responsabilité du maître d'œuvre est retenue dès lors qu'il n'a pas signalé au maître d'ouvrage l'entrée en vigueur, moins de deux mois après le début des travaux et donc bien avant leur achèvement, de nouvelles normes acoustiques ayant un impact sur le projet de construction de sa « salle polyvalente à vocation principalement festive ». La juridiction a principalement suivi les conclusions du rapporteur public qui rappelait que l'étendue du devoir de conseil ne devait pas être limitée aux seules circonstances directement susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et que le maître d'œuvre se devait de conseiller le maître d'ouvrage au regard des circonstances de droit et de fait susceptibles d'intervenir jusqu'à la réception de l'ouvrage. Pour autant, la responsabilité du maître d'œuvre n'est ici que partielle. Le maître d'ouvrage se voit imputer une part de responsabilité à hauteur de 20% en raison de la faute commise dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle puisqu'il était censé connaître la nouvelle réglementation en question qui avait fait l'objet d'une large publicité auprès des collectivités.

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Il rappelle qu' « Aucune règle applicable en droit public n'avait pour effet de limiter à dix ans le délai dans lequel cette responsabilité était susceptible d'être recherchée ». Il considère que l'action en responsabilité engagée par le maître d'ouvrage se prescrit par 30 ans à compter de la date de réception des travaux conformément à l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à cette date. Les dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile s'appliquent uniquement aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur. L'action de la commune n'était donc pas prescrite (les faits se sont déroulés dans les années 1999). Le Conseil d'Etat précise ensuite l'étendue du devoir de conseil qui pèse sur le maître d'œuvre à l'égard de son maître d'ouvrage. L'engagement de la responsabilité du maître d'œuvre au titre de son devoir de conseil constitue un principe admis depuis longtemps par le juge administratif ( CE 15 décembre 1965, Ministre de la construction c/ Société générale d'études techniques et industrielles et autres, n° 64753).

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230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. Sur l'arrêt de la 3ème chambre civile La Haute juridiction casse l'arrêt rendu au visa: de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016 et de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle tout d'abord que selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts: soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. La Cour de cassation précise ensuite que le contrat de louage d'ouvrage est soumis, à peine de nullité, aux prescriptions d'ordre public édictées par les articles L. 232-1 et L. 232-2 du CCH au titre desquelles figure la délivrance de garantie de livraison qui bénéficie au maître d'ouvrage.

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Le Conseil d'Etat a l'occasion, en cette fin d'année, de rappeler l'importance des obligations qui pèsent sur le maître d'œuvre, au titre de son obligation de conseil, lors de la réception. La réception en droit administratif est un moment d'autant plus important qu'elle se couple avec l'intervention du DGD. Or, le maître d'ouvrage doit veiller à poser des réserves lors de la notification du décompte général, même si elles ne peuvent être chiffrées, ou à surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée. A défaut, il ne pourra plus rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise mise en cause ( CE, 19 Novembre 2018, n° 408203). Si le maître d'ouvrage se trouve privé de recours contre les constructeurs, il dispose néanmoins d'une solution de repli en se retournant contre le maître d'œuvre, tenu d'une obligation de conseil. Par son arrêt du 10 Décembre 2020 ( CE, 10 Décembre 2020, n° 432783), le Conseil d'Etat a l'occasion de revenir sur l'étendue de l'obligation de conseil qui pèse sur le maître d'œuvre.

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approuve la Cour administrative d'appel d'avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que M. A… s'était abstenu de signaler au maître de l'ouvrage le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur nécessaire impact sur le projet, et de l'alerter de la non-conformité de la salle polyvalente à ces normes lors des opérations de réception alors qu'il en avait eu connaissance en cours de chantier. La responsabilité du maître d'œuvre est confirmée. Sur la prescription, le Conseil d'Etat revient sur les délais applicables et leur computation avec la réforme de la Loi du 17 Juin 2008 Rappelant les dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux, de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et du II de l'article 26 de la même loi. Soulignant qu'à la date de réception des travaux, le 27 juillet 1999, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 précité du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs se prescrivait par trente ans précisant qu'aucune règle applicable en droit public n'avait pour effet de limiter à dix ans le délai dans lequel cette responsabilité était susceptible d'être recherchée.