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Mon, 15 Jul 2024 04:30:37 +0000
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Afin de lever toute ambiguïté, la décision publiée au JO modifie donc l'article 6. 3. 6 du règlement intérieur national (RIN) en remplaçant le terme « Intermédiaire en assurances » par « mandataire d'intermédiaire en assurances ». Le texte dispose désormais que « L'avocat peut exercer à titre accessoire une activité de mandataire d'un intermédiaire d'assurances. Sa rémunération doit être conforme aux dispositions de l'article 11. 3 du [RIN]. Il est alors soumis au respect de la réglementation applicable et notamment aux obligations d'immatriculation et de formation prévues par le Code des assurances ». Mandataire d intermédiaire d assurance plan. L 'article 6. 4 du RIN précise, quant à lui, que « L'avocat qui entend exercer l'activité (…) de mandataire d'intermédiaire en d' assurances doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. » La Rédaction Source: CNB, déc. 7 mai 2021: JO, 30 sept. 2021

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511-1). L'avocat mandataire d'intermédiaire d'assurances La commission des règles et usages du CNB s'est dès lors emparée de la problématique pour permettre à la fois de clarifier le texte, l'adapter à la règlementation en vigueur et sécuriser l'activité de l'avocat. Elle a ainsi estimé nécessaire de modifier l'article 6. Mandataire d intermédiaire d assurance au. 6 du RIN afin que le mandat spécial qu'il organise soit compatible avec les dispositions du code des assurances. Il est admis que l'avocat peut parfaitement intervenir dans des opérations d'intermédiation sans conférer un caractère commercial à son activité, dès lors que l'avocat intervient en qualité de mandataire de son client et que cette activité présente un caractère accessoire. Il s'agit en effet d'écarter toute confusion avec le courtage, dont les opérations commerciales par nature sont incompatibles avec l'exercice de la profession (RIN, art. 2), et d'éviter à l'avocat de se trouver en situation de conflit d'intérêts. En conséquence, par décision du 7 mai 2021 portant modification du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ( JO 30 sept., texte n° 22), le CNB supprime de l'article 6.

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Le mandataire engage la responsabilité de son entreprise mandante qui bénéficie généralement de l'exclusivité de l'opération. Le mandataire d'assurance Le mandataire d'assurance est un indépendant qui diffère de l'agent général. Cette personne physique ou morale reçoit l'autorisation de l'assureur à distribuer les nombreux contrats. Le mandataire d'assurance peut être un établissement bancaire. Description des mandataires d'intermédiaires d'assurance Ces professionnels sont mandatés par un intermédiaire. Les courtiers en assurance et leurs mandataires. Il peut s'agir d'un courtier, agents généraux ou mandataires d'assurance. Les salariés d'une entreprise d'assurance ou réassurance sont les salariés d'un intermédiaire de mandataire d'assurance/l'intermédiaire d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance. Les intermédiaires d'assurance qui figurent dans le registre d'un autre État membre, de l'Espace économique européen travaillent au compte de l'intermédiation en assurance et des salariés des autres commissionnaires. Quels sont les intermédiaires qui doivent obligatoirement s'inscrire à l'ORIAS?

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