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La finition PVD (Platinium ou Laiton) est une technique permettant de garantir une tenue de 1500 heures en atmosphère saline (grade 5 suivant norme EN1670) ainsi qu'une excellente résistance à l'abrasion. CERTIFICATIONS / LABELS / RÉCOMPENSES GARANTIES DES PORTES D'ENTRÉE GRAND VITRAGE Garantie de 10 ans pour la porte Garantie de 10 ans pour la tenue du laquage Garantie de 2 ans pour les ferrures

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La luminosité avant tout! Ces nouvelles portes d'entrée Grand vitrage ont été imaginées pour répondre aux exigences actuelles en terme de style. Un design moderne et affirmé qui s'adaptera à vos envies et apportera la touche d'originalité que vous recherchez. Notre transformation de la porte d'entrée. Des vitrages qui permettent de laisser pleinement entrer la lumière tout en préservant votre intimité. Laissez-vous tenter! PORTE GRAND VITRAGE EN PVC Coupe Angle PVC DESIGN Parclose à quart de rond contemporaine côté intérieur SÉCURITÉ Fiches renforcées réglables avec caches ACCESSIBILITÉ Seuil PMR de base PORTE GRAND VITRAGE EN ALUMINIUM Coupe Angle Alu FINESSE Élargisseur côté serrure ultra fin de 40mm, design carré Seuil PMR à rupture de pont thermique de base PORTE GRAND VITRAGE EN BOIS Coupe Angle Bois Ouvrant aspect solin de mastic int. /ext. PORTE D'ENTRÉE GRAND VITRAGE Profitez d'un clair de jour maximal en toute intimité avec ces vitrages à motifs sablés sur vitrage dépoli satiné. Ces motifs sobres sont coordonnés aux portes monoblocs aluminium et mixtes, ce qui permet d'harmoniser votre façade.

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En cas de sévices ou privation infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la république les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Personne concerné par le secret professionnel: Art 4 du décret du 16 Février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmières et infirmiers: Le secret professionnel est imposé à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. Exemple de situation de secret professionnel de la. L'infirmier/l'infirmière instruit ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment. Uniquement disponible sur

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J'observe les enfants et les laisse profiter de leur goûter. Tout d'un coup, j'entends l'agent technique dire avec colère « ce n'est pas possible de faire de cette façon, les méthodes à l'ancienne me dépassent et je n'accepte pas ». Une AP lui répond alors « ça va on plaisante » mais l'agent technique ne regardait plus personne et parlait seule, très fort « je ne peux plus travailler dans ses conditions ». Elle a jeté le couvercle qu'elle tenait à la main sur le chariot et est partie dans la cuisine. Les 2 AP se sont regardé et la remplaçante a demandé à l'autre si c'était habituelle et se demandait ce qu'elle avait dit de travers. Exemple de situation de secret professionnel vitrier. L'autre AP a répondu que si elle n'est pas capable de respecter le projet pédagogique alors qu'elle reste à sa place. Le goûter a repris et nous ne nous sommes pas attardés sur ce qu'il venait de se lendemain, l'agent technique était en arrêt jusqu'à la semaine entière suivante. L'AP qui m'a expliqué que l'agent technique voulait resservir les enfants qui réclamaient une deuxième part de cake alors que les autres n'avaient pas terminé la première alors que le PP en parle clairement.

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Certaines révélations sont également permises lors de procès ou lorsque des infractions ont été commises. Il existe cependant des situations particulières où le dépositaire peut transmettre lesdites informations, comme l'échange de renseignements entre confrères dans un cadre professionnel. Dans le secteur médical, le secret professionnel constitue un aspect particulièrement sensible pour les praticiens, spécialistes et autres membres du personnel. Le secret professionnel et les métiers de la petite enfance. Le respect de la législation en vigueur doit se faire tout en considérant des cas particuliers. Par exemple, un médecin généraliste peut, suite à la venue d'un enfant seul, informer ses parents. Cependant, il n'a pas la possibilité d'en expliquer la raison. Si l'enfant souhaite se justifier auprès de ses proches, le professionnel sollicité respecte son obligation de non-divulgation. Quelles sont les sanctions prises pour violation du secret professionnel? Lorsque la divulgation du secret professionnel ne s'inscrit dans aucune des situations ci-dessus, il y a violation du secret professionnel au sens du Code pénal.

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L'intérêt de l'enfant Tout professionnel qui s'occupe d'un enfant doit avertir la direction de la protection de la jeunesse s'il croit que le développement ou la sécurité de l'enfant est menacé. Dans ce cas, l'intérêt de l'enfant est plus important que le secret professionnel. Un juge peut aussi lever la protection du secret professionnel lorsqu'il croit que l'information confidentielle sera utile pour prendre une décision dans le meilleur intérêt de l'enfant. Exemple de situation de secret professionnel www. Par exemple, un psychologue pourrait être obligé de dévoiler le contenu d'une entrevue avec un parent pour que le juge décide de la garde de l'enfant.

Elle peut par contre révéler elle-même toute information la concernant à qui elle souhaite. - Pour que le délit prévu par l'article 226-13 du code pénal soit constitué, deux éléments doivent être réunis. - Le premier est la révélation à un tiers voire à plusieurs tiers, par quelques moyens que ce soit (oral, écrit). La révélation peut être partielle (une information à caractère secret parmi toutes celles dont nous sommes dépositaires concernant la personne) ou totale. Elle peut aussi être matérialisée par la confirmation (par ex. dans le cas d'une rumeur) ou la précision d'un élément d'information connu par un tiers (apport de détails connus du seul professionnel). - Le second est l'élément intentionnel: l'acte de révélation doit être volontaire. Au moment de l'acte, nous devons donc avoir conscience que nous révélons une information à caractère secret. Si un tiers a connaissance de cette information de façon involontaire de notre part (il l'a entendue à travers la porte, ou découverte sur un document oublié à la photocopieuse, etc. Donnez deux exemples de situations ou il ya rupture illégale du secret professionnel. ), l'infraction de violation de secret n'est pas constituée.