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31 octobre 2006 n° 04-46. 258; Cass. 6 janvier 2010 n° 08-44. 059). Quelle procédure doit suivre l'employeur pour rompre le contrat de chantier? C'est la procédure applicable au licenciement pour motif personnel qui s'applique. 1236-8 du Code du travail) L'employeur doit donc: Convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en respectant le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre et le jour de l'entretien. Zoom sur le CDD - ekie. 1232-2 du Code du travail) Indiquer au salarié, au cours de l'entretien préalable, les motifs de la décision de licenciement, à savoir dans ce cas, l'achèvement des tâches pour lesquelles il a été recruté, et recueillir les explications du salarié. 1232-3 du Code du travail) Notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins deux jours ouvrables après l'entretien, en énonçant les motifs exposés pendant l'entretien préalable. 1232-6 du Code du travail) S'appliquent également à la rupture du contrat de chantier les dispositions du Code du travail relatives: Au versement d'une indemnité de licenciement, normalement améliorée par l'accord de branche étendu autorisant la conclusion de contrats de chantiers, qui doit comporter « des contreparties en termes de rémunération et d'indemnités de licenciement ».
Ainsi, cette enquête repose sur des critères objectifs permettant de déterminer si le candidat à l'habilitation, par son comportement ou par son environnement, présente une vulnérabilité susceptible d'être utilisée par un tiers pour obtenir des données protégées qu'il sera amené à détenir. Zoom sur contracts specifiques des. À l'issue de l'enquête, la DGSI émet un avis, qui ne lie pas l'autorité d'habilitation dans sa décision de délivrer ou de refuser l'habilitation. L'avis sera: « sans objection » s'il n'existe pas de vulnérabilité; « restrictif » si les vulnérabilités existantes peuvent être maîtrisées par des mesures de sécurité spécifiques prises au niveau de l'agent (mise en éveil) ou de sa hiérarchie (mise en garde); ou « défavorable » s'il existe des vulnérabilités faisant peser sur le secret des risques tels qu'aucune mesure de sécurité ne soit suffisante à les neutraliser. * Selon la nouvelle classification et les modalités précisées dans l'instruction générale interministérielle (IGI) n°1300 sur la protection de secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, modifiée le 15 novembre 2020
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