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Qu'est-ce qu'une pension alimentaire? C'est une aide financière que l'on verse à une personne (enfants, époux, parents) envers laquelle on est tenu à une « obligation de secours ». Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire versée à l'autre parent pour les besoins des enfants est appelée la « part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants ». Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales. En cas de changement de situation, suite à un jugement, ce montant peut évoluer sans qu'il soit nécessaire de faire appel. Révisable à la hausse ou bien à la baisse, la pension alimentaire est également susceptible d'être supprimée selon les cas. Le parent créancier ou le débiteur peuvent demander sa révision. Quels changements occasionnent une révision de la pension alimentaire? À titre d'exemples, quelques situations nouvelles telles que: Une diminution des ressources du débiteur ou du créancier, L'augmentation des besoins de l'enfant ou des enfants, Un remariage ou l'arrivée d'un nouvel enfant dans l'un ou l'autre des foyers … peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
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La modification doit être demandée depuis la dernière décision relative au montant de la pension, que ce soit un jugement ou une ordonnance rendue par le juge. À défaut, le parent demandeur peut être poursuivi pour abandon de famille, passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Vous devez prouver le changement de situation. Le recours à un avocat n'est ni utile ni obligatoire. S'il y a accord concernant le nouveau montant passé entre les parents, cela doit être écrit et signé par les deux parties, puis validé par le juge aux Affaires familiales. Procédure et formalités de révision de la pension - Saisie du juge La demande de révision de la pension alimentaire se présente sous forme de lettre, accompagnée d'un timbre fiscal de 35 €, et doit être adressée au juge aux Affaires familiales, soit par le créancier si le montant est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, soit par le débiteur s'il n'est plus en mesure d'assumer son obligation. La révision peut ainsi porter tant sur l'augmentation que sur la réduction du montant, voire la suppression de la pension.
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Que vous vous entendiez ou non avec votre ex-conjoint sur le montant de la nouvelle pension alimentaire, votre accord doit être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF), qui vérifiera si la somme envisagée par les deux parties est justifiée. Comment demander une révision de sa pension alimentaire? Vous pouvez faire la demande seul(e), via un formulaire officiel, accompagnée de pièces justificatives, ou faire appel à un avocat. Au vu des éléments fournis par vos soins, la pension pourra être réévaluée, à la hausse ou à la baisse, ou même supprimée. Attention, cette suppression peut aussi être rétroactive. C'est-à-dire que le parent créancier peut avoir à rembourser une partie du montant de la pension allouée. A découvrir en vidéo: Comment baisser la pension alimentaire? Les autres cas de révision d'une pension alimentaire Le saviez-vous? Le montant de votre pension alimentaire peut être revu selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le jugement ou l'ordonnance du divorce indexent la pension sur un indice de référence des prix à la consommation, et fixent une date à laquelle la pension doit être réévaluée.
En d'autres termes, cela signifie que: Si vous optez pour un divorce à l'amiable, vous serez relativement libre de définir le montant de la pension ainsi que les modalités de versement qui l'accompagnent, d'un commun accord avec votre époux. Le JAF se contentera de vérifier que toutes les mesures prévues respectent l'intérêt de l'enfant. Si vous optez pour un divorce contentieux et/ou que vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre conjoint, c'est le JAF qui statuera sur le montant de la pension alimentaire et ses modalités de versement. Celui-ci se base sur un barème et prend en compte de nombreuses variables pour rendre son jugement (revenus nets des parents, charges, loyers, crédits, mutuelles, etc. ). Le montant de la pension alimentaire n'est pas fixe Contrairement à la prestation compensatoire précédemment évoquée, le montant de la pension alimentaire n'est pas arrêté une fois pour toutes. Il demeure soumis à deux types de variations, que vous veillerez à ne pas confondre: La revalorisation: si et seulement si le juge fixe une clause d'indexation de la pension alimentaire lors de la procédure de divorce (ce qui n'est pas systématique), le montant de celle-ci est alors appelé à varier au cours du temps sur la base de l'indice des prix à la consommation (indice INSEE).