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Sat, 01 Jun 2024 16:33:35 +0000
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Entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, associations… Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle. La vérification est précédée de l'envoi d'un avis de contrôle; ce document informe la personne contrôlée, notamment, de la date de la vérification, de la période contrôlée, de la liste non exhaustive des documents et supports à tenir à la disposition de la personne en charge du contrôle La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations. La fin du contrôle est marquée par l'envoi d'une lettre d'observations. Ce courrier présente les conclusions réalisées par la personne en charge du contrôle. Suite à la réception de ce courrier, la personne contrôlée dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques. Découvrez les tarifs de nos fiches de paies - Fiche-paie.net. Ce délai peut être porté à 60 jours à la demande du cotisant.

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L'annulation de votre contrôle pourra alors être effectuée jusqu'au 30 décembre 2020, par le biais d'une lettre d'observations. En outre, l'application de cette mesure et l'annulation de votre contrôle pourront avoir lieu à compter du 1er août 2020. Ainsi, si vous aviez fait l'objet d'un contrôle engagé à votre encontre par l'URSSAF avant la période d'état d'urgence sanitaire, celui-ci a pu être interrompu. Mais alors, avez-vous la possibilité de procéder par vous-même à une demande d'annulation de votre contrôle? Si la loi ne précise rien sur ce point, elle ne semble pas l'interdire non plus. Concrètement, vous pourrez donc être contacté directement par l'URSSAF, ou bien les solliciter avec l'assistance d'un avocat, afin que soit annulé votre contrôle. Assistance contrôle urssaf auto entrepreneur. Il s'agira alors ici d'une véritable annulation, et non pas simplement d'une clôture de celui-ci. Cependant, notez tout de même que si votre contrôle peut être annulé pour cette période, un nouveau contrôle pourra lui avoir lieu ultérieurement, et portant sur cette même période.

Lors d'un contrôle fiscal ou URSSAF, notre expert vous accompagne pour: vous assister lors de la première visite du contrôleur constituer votre dossier répondre aux questions de l'administration gérer les relations avec le contrôleur répondre aux propositions de rectification COÛt: Le montant de votre abonnement est fonction de votre CA. A partir de 120€ / an. couverture: Le montant maximum de la prise en charge de nos honoraires d'assistance est de 15000€ pour un contrôle fiscal ou 1000€ pour un contrôle URSSAF. Date d'effet: le 1er jour du mois suivant le réglement de votre abonnement pour une durée de 12 mois*. L'assistance a lieu à réception de l'avis de vérification prévu par l'article L47 du code de procédure fiscale. Assistance contrôle URSSAF – DL DEVELOPPEMENT. Ce forfait exclut toutefois les honoraires engendrés par une procédure contentieuse, une remise en ordre de la comptabilité pour les exercices non arrêtés par Magnat Groupe ou par une de ses sociétés, les éventuels redressements, condamnations, amendes (principales et majorations) ainsi que tous les frais et honoraires externes à Magnat Groupe.

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