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Thu, 27 Jun 2024 16:31:39 +0000
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 840 Entrée en vigueur 2007-01-01 Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 04/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil

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Cela signifie qu'il est absolument nécessaire que la requête soit particulièrement motivée en droit et en fait et qu'elles soient assorties de suffisamment de pièces pour que l'affaire puisse être débattue dans le cadre d'une audience. Autrement dit, il est nécessaire que les circonstances n'appellent pas d'instruction complémentaire, à défaut de quoi le Président du Tribunal sera contraint de renvoyer l'affaire pour une mise en état. Code de procédure civile - Article 840. ==> En l'espèce […] ==> En conséquence, les conditions sont réunies pour que [identité du requérant] soit autorisé à assigner à jour fixe [identité du défendeur] devant le Tribunal de céans. Les conclusions du requérant sont consignées dans le projet d'assignation annexé à la présente requête. Vu l'article 840 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites au soutien de la présente requête Vu les conclusions jointes Il est demandé au Président près le Tribunal judicaire de [ville] de: AUTORISER [nom du requérant] à faire assigner à jour fixe [nom du défendeur] devant le Tribunal de céans En conséquence; FIXER les jour et heure de l'audience à intervenir Y joutant; DIRE que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.

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Version en vigueur au 4 juin 2022 Article 845 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Article 840 du code de procédure civile vile maroc. Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. Nota: Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. 2015 - 1 version Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020 [... ] IL VOUS RESTE 86% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous LEGISCTA000039499529 urn:LEGISCTA000039499529

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622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 30 mars 2004, transcrit sur les registres de l'état civil le 12 juin 2004, a prononcé le divorce de M. Y... Article 840 du code de procédure civile.gouv. et de Mme Z..., qui étaient mariés sous le régime de la... SUCCESSION - Partage - Bien indivis - Demande en licitation - Partage judiciaire - Conditions - Action en justice - Demande tendant à la...... : Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile: Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie; Attendu que la demande en licitation d'un bien...

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L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, qui est sanctionnée par une fin de non-recevoir; est susceptible d'être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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