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L'emploi dans l'immobilier Avec la loi ALUR, la question de qui a la charge des honoraires revient de nouveau dans l'actualité. Pendant des années on vous a dit que les honoraires étaient charge acquéreur … et voilà qu'aujourd'hui on reparle d'honoraires charge vendeur … Comment y voir clair dans ces pratiques, quels sont les avantages et inconvénients de chacune des formules? La rédaction de fait le point. Honoraires d'agence à la charge du vendeur – le mandant Quoi de plus normal que celui qui mandate une agence immobilière paie les services de celle-ci dès lors que la vente est réalisée. Si l'on se positionne du point de vue prestation de service, on conçoit aisément que celui qui a recours à un prestataire soit en charge de le payer. C'est bien celui qui utilise les compétences du garagiste, du médecin ou de l'architecte qui paie les honoraires ou la facture. Avec la loi ALUR, les frais d'agence sont devenus des honoraires d'agence … On a beaucoup avancé! … Ceci étant, comme par le passé, dès lors que l'on vend à un particulier, les honoraires sont toujours exprimés TTC.
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Honoraires à la charge de l'acheteur: l'acquéreur paye les frais d'agence. En tant que vendeur, vous recevez le prix net vendeur convenu au moment de la signature du mandat. L'acheteur paye les frais d'agence indépendamment. Honoraires partagés: vous pouvez convenir dans le mandat de vente que les frais d'agence seront partagés entre vous et l'acquéreur, dans les proportions de votre choix. A noter: en règle générale, les honoraires sont à la charge de l'acheteur dans le cadre d'un mandat de recherche. A la charge du vendeur ou de l'acheteur: l'intérêt de la question Honoraires à la charge du vendeur ou de l'acheteur: en pratique rien ne change. Pourtant à y regarder de plus près, vous constatez que les honoraires à la charge du vendeur sont moins intéressants pour l'acheteur… Indifférent pour le vendeur Honoraires à la charge du vendeur ou de l'acheteur: aucune incidence pour le vendeur. Un intérêt économique pour l'acheteur Pour l'acheteur en revanche, la question présente un intérêt sur le plan économique.
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Bonjour je suis ravi de vous retrouver pour cette nouvelle vidéo Il est logique en signant un mandat de vente que le vendeur s'engage à payer nos honoraires C'est d'ailleurs la position de beaucoup de syndicats immobiliers. Cependant il est parfaitement légal de signer un mandat de vente avec des honoraires à la charge des acquéreurs Alors quel mandat choisir ou privilégier et pourquoi?? Les avantages du mandat à la charge du vendeur: D'abord parce qu'avec l'affichage du prix il suffit de noter le prix de vente.
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I- Le mandat est pris avec une commission charge acquéreur Pour commencer => mise en situation: un bien est vendu 190 000 € net vendeur, et l'agent prend 10 000 € de commission. A- Les règles d'affichage: Conformément à l'article 6. 1 de la loi Hoguet, les honoraires d'agence étant toujours compris dans le prix de présentation, le prix de vente du bien sera affiché de la manière suivante: Prix de vente net vendeur: 190 000€ Honoraires charges acquéreur: 10 000€ Prix FAI affiché: 200 000 €* *En ce inclus X% TTC du prix de vente d'honoraires d'agence à charge acquéreur B- Les conséquences en matière de fiscalité 1. Des frais de mutation diminués Le prix payé par l'acquéreur est de 200 000€, toutefois, la valeur patrimoniale retenue sur le bien acquis sera, elle, de 190 000 €. En effet, les honoraires sont perçus comme une charge supportée par l'acquéreur, ainsi le prix de vente du bien, c'est-à-dire sa valeur patrimoniale, n'inclura pas cette charge. Cela permettra de minorer la valeur patrimoniale du bien.
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Généralement, lorsque les frais d'agence sont inclus dans le prix de vente (et donc à la charge du vendeur), le prix du bien est annoncé en « F. A. I. » ou Frais d'Agence Inclus. En revanche, dans le cas où le vendeur prévoit que les frais d'agence seront à la charge de l'acquéreur, cela implique que l'agent immobilier doit obligatoirement afficher le détail des prix et indiquer le montant de sa commission, lorsqu'il publie une annonce. Si c'est le cas, ces frais doivent obligatoirement être indiqués en TTC afin d'assurer une meilleure transparence. Le montant des frais d'agence est une somme d'usage au sein de la profession, généralement comprise de 4 et 10% du prix du bien, car aucune loi n'impose de plafond sur les frais d'agence lors de la vente d'un bien immobilier. Une indication toutefois: le pourcentage de frais d'agence appliqué à la vente est généralement dégressif. Ainsi, plus le prix du bien est élevé, moins les frais d'agence seront importants. Les frais d'agence varient généralement entre 4 et 10% du montant de la valeur du bien immobilier mis en vente.
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Les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires: il s'agit de frais réglementés dus au notaire pour la levée d'hypothèque inscrite en garantie du prêt immobilier souscrit à l'époque de l'achat. La fiscalité: la plus-value immobilière et la TVA (pour les logements de moins de 5 ans) si exigibles.
A qui incombe le paiement des honoraires? Eh bien désormais il faut choisir, non pas seulement dès le mandat, mais avant, lors de l'élaboration du barème, quelle partie supportera les honoraires. L' arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, applicable depuis le 1er avril, précise: "Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. " Et toute publicité doit indiquer "A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction". Les prix "effectivement pratiqués" Notons la notion de prix effectivement pratiqués: il ne s'agit pas d'avoir un barème et de prendre ensuite des honoraires "à la tête du client"; le tarif doit être respecté.
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