Cedh Niemietz Contre Allemagne – Télécharger Engrenages, Saison 4 [ 12 Épisodes ]
Devant la Commission, Me Niemietz a déclaré avoir pu dissimuler à temps des pièces révélant l'identité de Klaus Wegner et les avoir détruites par la suite. 12. Les domiciles de Mme D. et de Mme G. furent visités eux aussi; on y découvrit des documents autorisant à soupçonner Mme D. d'avoir adressé la lettre au juge Miosga sous un nom d'emprunt. 13. Le 10 décembre 1986, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Fribourg, informé de la descente par le confrère du requérant, envoya une protestation officielle au président du tribunal cantonal de Munich. Il en expédia une copie au ministre de la Justice de Bavière et à l'ordre des avocats de Munich, en invitant celui-ci à se solidariser avec la protestation. Cedh niemietz contre allemagne un. Le 27 janvier 1987, le président du tribunal cantonal de Munich répondit que la perquisition était proportionnée au but visé car la lettre en cause constituait une grave ingérence dans une affaire pendante; la protestation n'appelait donc aucune suite judiciaire. 6 ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 14.
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Il s'était aussi beaucoup engagé - sans pourtant y avoir jamais adhéré - dans le groupe de travail anticlérical de celle-ci, lequel cherchait à réduire l'influence de l'Église. Jusqu'à la fin de 1985, le courrier destiné à la Bunte Liste - qui avait pour unique adresse postale le numéro de boîte indiqué dans la lettre au juge Miosga - avait parfois été distribué au cabinet (Bürogemeinschaft) du requérant et de l'un de ses confrères; ce dernier avait lui aussi milité pour le parti et l'avait défendu dans l'exercice de sa profession. Cedh niemietz contre allemagne pour. 9. Le 13 janvier 1986, le président du tribunal régional (Landgericht) de Munich I invita le parquet (Staatsanwaltschaft) de Munich à ouvrir des poursuites pénales contre Klaus Wegner pour insultes contrevenant à l'article 185 du code pénal. On chercha en vain à délivrer une citation à l'intéressé. L'associé du requérant refusa de fournir le moindre renseignement sur Klaus Wegner, ou sur son lieu de résidence, et les autres tentatives pour identifier le suspect échouèrent.
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ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 11 32. À ces considérations générales, qui militent contre la thèse de l'inapplicabilité de l'article 8 (art. 8), s'ajoute un facteur tenant aux circonstances de la cause. Le mandat décerné par le tribunal cantonal de Munich ordonnait la recherche et la saisie de "documents" - sans précision ni limitation - révélant l'identité de Klaus Wegner (paragraphe 10 cidessus). En outre, les personnes qui procédèrent à la perquisition examinèrent quatre classeurs renfermant des données sur des clients, de même que six dossiers individuels (paragraphe 11 ci-dessus); leurs opérations doivent avoir porté notamment sur de la "correspondance" et sur des objets pouvant passer pour entrer dans cette catégorie aux fins de la Convention. Il suffit de noter à ce sujet que dans l'article 8 (art. Cedh niemietz contre allemagne la caisse d’une. 8) le mot "correspondance", contrairement au terme "vie", ne s'accompagne d'aucun adjectif. La Cour a du reste déjà constaté qu'il n'y a pas lieu d'en utiliser un en matière de correspondance téléphonique (arrêt Huvig précité, série A n o 176-B, p. 41, par.
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En RFA, l'Église jouit de très larges privilèges, sur la base du Concordat de Hitler et en violation du devoir de neutralité incombant à l'État. Dès lors, tout citoyen non chrétien de ce pays doit supporter des désavantages et des désagréments quotidiens. La RFA est notamment le seul État qui s'érige en collecteur de l'impôt ecclésial. Elle oblige les employeurs, chrétiens ou non, à verser l'impôt ecclésial pour le compte de leurs salariés chrétiens et à épargner de la sorte à l'Église du travail d'administration financière. Depuis des années, [J. DALLOZ Etudiant - Actualité: Ne surveille pas qui veut !. ] refuse avec courage et constance d'aider ainsi au financement de l'Église et s'arrange pour que ses salariés chrétiens paient l'impôt ecclésial sans son intervention. Cette tentative - dans un État qui range la séparation de l'Église et de l'État parmi ses principes fondamentaux - pour insister précisément sur cette séparation n'a pas seulement valu à [J. ] des tracasseries et ingérences incessantes de la part des pouvoirs publics, qui ont atteint leur paroxysme avec le recours du fisc à des mesures de contrainte, telle la saisie, pour recouvrer auprès de lui l'impôt ecclésial versé depuis longtemps déjà par son personnel; elle lui a en outre attiré ces poursuites pour prétendues insultes lorsqu'il a appelé ces manigances par leur nom.
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