Catalogue Noel Grande Récré 2018 / Garantie De Livraison Cmi

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Catalogue Noël 2018 de La Grande Récré - Blog des Parents Notre site internet utilise des cookies pour vous offrir une navigation optimale et des contenus personnalisés. Catalogue noel grande récré 2018 2020. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Accepter En savoir plus Gérer mes cookies Nous utilisons des cookies sur notre site pour vous offrir une meilleure expérience de navigation en enregistrant vos préférences et vos visites. En cliquant sur "Tout Accepter", vous nous autorisez à utiliser tous les cookies. Manage consent

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L'article L 231-7 du CCH vient préciser l'étendue de cette garantie et l'intervention du garant. Ainsi en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge: « Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction » « Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix »; « Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret ». La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par « un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet ». Constructeur défaillant et garant de livraison: qui est responsable des désordres? CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?. Par un arrêt du 7 septembre 2011 (n°10-21331), la Cour de cassation a rappellé que le garant de livraison n'est pas un constructeur. Dans cette affaire, un couple avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société de construction.