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Lien internet dédié à l'enregistrement des machines, batteries et chargeurs Li-Ion pour souscrire à la garantie:

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Par conséquent, le champ d'application de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité étant élargi, il semblerait opportun pour les entreprises concernées par ces nouveaux seuils d'adhérer à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée. Un point non négligeable à prendre en compte par les chefs d'entreprise pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise.

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Question: Puis-je bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)?

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La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est accordée aux adhérents d'un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou Association de Gestion Agréée (AGA). Son montant est égal aux deux tiers des dépenses éligibles dans la double limite de 915€ par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû par l'adhérent. Le relèvement des seuils de la micro-entreprise et la suppression progressive de la majoration de 25% prévue par la loi de finances 2021 des bénéfices imposables n'ont pas d'incidence sur ce dispositif. Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité, l'entrepreneur individuel doit adhérer à un centre de gestion agréé. Il doit en outre déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. Ses recettes (ou chiffre d'affaires) doivent être inférieures à certains seuils et les dépenses prises en compte sont limitées. Attention, il s'agit bien d'une réduction d'impôt sur le revenu (non remboursable) et non d'un crédit d'impôt. Les conditions applicables à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité 2022 La réduction d'impôt pour frais de comptabilité permet d'être appliquée aux contribuables qui remplissent certaines conditions.

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Pour rappel, pour qu'une société relève du régime de la micro-entreprise son chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas excéder: 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises; 72 600 euros pour les activités de prestation de services qui relèvent des BIC et les professions libérales qui relèvent des BNC. Pour bénéficier du régime micro-bénéfice agricole, la moyenne des recettes d'exploitation des 3 dernières années ne doit pas dépasser 85 800 euros par an. Dans le cas d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), il convient de multiplier ce seuil par le nombre d'associés. Bon à savoir: L'article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique autorise les EURL soumises à l'IR, dont l'associé unique est une personne physique dirigeant la société, à relever du régime micro-BIC et à opter pour un régime réel d'imposition. Par conséquent, elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.

En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible. Exemples: 1 - Soit une entreprise A q ui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité au cours de l'année 2021 à un professionnel de l'expertise comptable à hauteur de 1 500 €. Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 € au titre de cette année. Application de la triple limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI: - premier plafond: les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3); - deuxième plafond: les dépenses sont plafonnées à 915 € (1 000 € > 915 €); - troisième plafond: le montant des dépenses éligibles à la réduction d'impôt reste de 915 € (915 € < 950 €). Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat imposable sur la déclaration 2035B ligne 36. Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat imposable.