Les Gardes Particuliers / Gardes Particuliers / Autres Démarches / Démarches Administratives / Accueil - Les Services De L'état En Seine-Maritime: Tracteur Agricole Avec Grue Sur

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Demande de renouvellement: L'arrêté préfectoral ainsi que sa carte d'agrément signée lui sont adressés et une copie de l'arrêté est transmise au commettant ainsi qu'au(x) maire(s) des communes sur lesquelles sont situées les parcelles gardées. Durée de validité: 5 ans Liste des pièces à fournir ( document téléchargeable): Dans le département de la Seine-Maritime, les demandes sont traitées par arrondissement: Arrondissement de Rouen: Préfecture de la Seine-Maritime Cabinet du préfet Bureau des polices administratives 7 place de la madeleine 76036 ROUEN cedex Arrondissement du Havre: Sous-préfecture du Havre Cabinet 95 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE Arrondissement de Dieppe: Sous-préfecture de Dieppe 5 rue du 8 mai 1945 76200 DIEPPE Documents listés dans l'article:

(3 pts) 1° Si ASVP/GP établir un rapport d'infraction à l'O. P. J, territorialement compétent (police, gendarmerie) 2° Etablir un procès-verbal d'infraction délictuelle et l'adresser au Procureur de la République 3° Etablir un procès-verbal contraventionnel et l'adresser à l'Officier du Ministère Public VII – Quel est le délai de transmission d'un PV? (1 pt) 1° Trois jours après sa clôture (L. 428-25 C. Garde particulier de la voirie routière de la. E) 2° Cinq jours après sa clôture (L. 172-5 C. E) 3° Cinq jours à partir des constatations 4° Trois jours à partir des constatations VIII – Est-ce que le garde du domaine routier particulier assermenté peut être armé d'une arme de défense? (1 pt) 1° Non 2° Oui selon sa catégorie & avec l'autorisation de son commettant 3° Tout dépend du cas IX – Le garde du domaine routier particulier assermenté peut-il arborer un képi et des galons? (1 pt) 1° Non jamais 2° Oui pour des réunions privées 3° Oui uniquement sur les routes X – Le garde du domaine routier particulier assermenté est habilité à sanctionner les infractions (3 pts): 1° Contraventionnelles portant atteinte à la propriété (code pénal) 2° Délictuelles portant atteinte à la propriété 3° Les crimes 4° Certaines infractions au code de l'environnement 5° Les infractions de voirie 6° Les infractions au code de la route connexes

Grue forestière: XYLOGRUE Grue forestière de 6, 75 m ou 8 m à adapter sur 3 points tracteur ou remorque forestière. Grues forestières de 6, 75 ou 8 mètres de portée. Adaptable sur 3 points tracteur ou sur remorque forestière. Béquille stabilisatrice type "flap down" ou "papillon", avec clapets pilotés et pieds extra-larges, pour une meilleure stabilité. Rotation de la grue par 4 vérins pour plus de souplesse. Télescope de 1, 25 m et hydraulique, pour plus de confort de travail. Vérin de levage protégé. Vérin du 2ème bras pris par un système parallélogramme pour une meilleure ergonomie et une meilleure souplesse au travail. Distributeur hydraulique, type "corne de renne", pour une meilleure ergonomie. Flexibles hydrauliques protégés et encastrés dans la poutre. Grappin avec rotator en acier HLE, surface de charge 0, 18 m² maxi et 1, 5 tonnes. Caractéristiques techniques Modèles XYLOGRUE 6. 75 XYLOGRUE 8. Tracteur agricole avec gruk.org. 00 Portée maxi.

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