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Si l'ensemble des formalités est respecté, la question doit être portée à l'ordre du jour. Sanction du défaut d'ajout de la résolution à l'ordre du jour Si le syndic n'ajoute pas la question à l'ordre du jour, il engage sa responsabilité. Faire inscrire une question à l'Ordre du jour de la prochaine AG ?. Toutefois, cela n'a pas pour effet automatiquement de vicier l'Assemblée Générale, qui n'est donc pas nécessairement nulle. En la matière, la règle est simple: si les décisions prises en Assemblée Générale n'ont pas de rapport avec la résolution qui aurait dû être mise à l'ordre du jour, l'Assemblée Générale reste valable. En revanche, si la question non portée à l'ordre du jour était liée aux résolutions votées, et qu'elle était de nature à éventuellement modifier le vote des copropriétaires sur les questions qui ont été portées à l'ordre du jour, l'Assemblée Générale encourt l'annulation. Photo par Licence Creative Commons

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S'agissant des coûts à prévoir, ils varient en fonction du projet de modification du règlement. Pour une estimation, le géomètre expert établis un devis. En pratique, une simple modification de l'état descriptif est chiffrée à 1 000 € tandis que des modifications plus importantes peuvent être chiffrées au-delà de 10 000 €. 2. Les formalités de publicité foncière Pour être opposable aux tiers la modification doit faire l'objet d'une publicité foncière selon l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965. Généralement, les tiers visés sont souvent les nouveaux acquéreurs de lots. Lorsque la modification du règlement de copropriété a été décidée par le syndicat, il appartient au notaire qui est saisi du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de faire procéder à la publication légale. Avenant assemblée générale de l'association. En pratique, une copie ou un extrait du procès-verbal d'assemblée générale déposé au rang des minutes du notaire suffit à la publication. Les formalités de publicité représentent en moyenne 1. 000€ de frais supplémentaires (dont un droit de 125 € pour la publication au Bureau des hypothèques et le salaire du conservateur des hypothèques de 15 €).

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Modification des statuts d'une association Accueil associations Formalités administratives d'une association Évolutions et dissolution d'une association Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations. Décision de modification Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés. Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien. Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité,... ). Avenant assemblée générale des. Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Par ailleurs, des formalités sont à respecter. Formalités Tout d'abord, à peine de nullité, cette demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Inutile de préciser que sauf en cas d'extrême urgence, le recommandé est préférable, par sécurité. Formulaire : Procès-verbal de l'AG de remplacement du gérant statutaire. Par ailleurs, il faut s'assurer que la demande d'inscription à l'ordre du jour concerne bien une résolution. Il faut ainsi qu'il s'agisse d'une demande précise qui soit sujet à débat entre copropriétaires. Autrement dit, des observations personnelles ou des demandes vagues n'étant pas des résolutions, elles ne sont pas recevables. En outre le texte de la résolution doit être rédigé de façon claire; le syndic n'a pas à faire un travail de réécriture. En outre, il ne faut pas oublier d'annexer tous les documents utiles le cas échéant (par exemple dans le cas d'une demande de travaux, il faut préciser exactement l'implantation et la consistance des travaux envisagés). À noter que dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires de convocation à raison de l'ordre du jour complémentaire sont une charge commune et non à la charge de celui qui demande l'ajout.

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