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Wed, 03 Jul 2024 04:39:52 +0000
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Fiche pratique CAPITAL RH L'affichage de l'horaire collectif informe l'ensemble des salariés des horaires de travail qu'ils doivent respecter. L'employeur a l'obligation d'afficher l'horaire collectif de travail lorsque l'ensemble des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif. Il a aussi l'obligation de l'afficher lorsque son entreprise ne compte qu'un seul salarié. En effet, cela permet à l'inspection du travail de contrôler l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de temps dans la structure. les heures de début et de fin de chaque période de travail les heures et la durée des temps de pause et des coupures. L'employeur soumet d'abord l'horaire collectif à la consultation des représentants du personnel, s'il y en a, puis il en adresse un double à l'inspecteur du travail. Enfin, il l'affiche après l'avoir daté et signé. Affiche horaire d ouverture decathlon. L'horaire collectif doit apparaître dans chacun des lieux de travail auxquels ces horaires s'appliquent ou, en cas de personnel occupé au-dehors ou mobile, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est attaché.

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Il doit apparaître en caractères lisibles et de manière apparente sur les emplacements réservés à la communication dédiée au personnel. L'employeur qui n'effectue pas l'affichage de l'horaire collectif ou qui ne le transmet pas à l'administration risque une amende de 750 € par salarié concerné par cette infraction. En effet, le non affichage fait obstacle au contrôle et empêche l'inspecteur du travail de vérifier la réalité du temps de travail. Après plusieurs rappels, si l'employeur n'affiche toujours pas l'horaire collectif, il encourt une peine d'emprisonnement d'un an et le paiement d'une amende de 3 750€. Ref: L. 3171-1, D. 3171-2, D. 3171-5, R. 3173-1, R. Affiche horaire d ouverture de la pharmacie st leger sous cholet. 3173-2, L. 8114-1 Pour recevoir chaque mois CAPITAL RH dès sa sortie Mis à jour le 12/10/2015

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RAPPEL: lundi, mardi, vendredi: de 9h à 12h et de 14 à 17h mercredi, jeudi et samedi: de 9h à 12h Tél: 02 48 78 50 90 mail: 🏡 DU NOUVEAU à Savigny Sur Facebook la Gazette de Savigny: Sur TWITTER: @enSavigny

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La commune est heureuse de mettre à disposition de ses habitants l'application PanneauPocket. Par cet outil très simple, elle souhaite tenir informés en temps réel les citoyens de son actualité au quotidien, et les alerter en cas de risques majeurs. Cette solution gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans publicité, permet d'établir un véritable lien privilégié entre le maire et ses citoyens. Savigny-en-Sancerre 18240 Alerte modifiée le 17/05/2022 ⛏️Travaux centre bourg - - - - - - - Alerte du 12/01/2022 à 13:15 ATTENTION: Commencement des travaux du centre bourg par l'adduction d'eau potable le LUNDI 17 JANVIER 2022. ce qui va impacter la circulation, merci de votre compréhension. Exposition la Nuit de l'Erdre à Nort-sur-Erdre (44390) - Alentoor. 🚧🚧🚧🚧 Info publiée le 01/06/2022 Fête de la musique 🎼 🎵 🎶 🎷 🎸 🎹 🎺 🎻 🥁 Info modifiée le 17/05/2022 AVIS DE TRAVAUX Info modifiée le 23/05/2022 INFO MAIRIE NUMEROTATION: Pour ceux qui ne seraient pas encore venus chercher leur plaque de numéro de maison en mairie, merci de le faire rapidement.

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