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Expérience professionnelle Vous pourrez être dispensé de l'examen écrit si la personne possède un diplôme ou un baccalauréat ou titre acquis auprès du répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP) d'un niveau équivalent ( niveau IV), certifiant des études économiques, commerciales ou juridiques; et qu'elle a travaillé pendant au moins 3 ans à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rapportant à l'activité pour laquelle la mention est demandée. Création agence immobilière réglementation des jeux. Quels sont les différents statuts pour créer son agence immobilière Concernant la création de votre agence immobilière, vous serez amenés, avant de créer une entreprise, à rédiger les statuts juridiques de votre société. Ceux-ci seront dotés d'un objet social qui coïncide à votre cœur d'activité à savoir: agent(e) immobilier(ière); chasseur(euse) de biens immobiliers; négociateur(trice) immobilier. Les statuts devront être juridiquement adaptés et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez: SASU, SAS, EURL ou SARL.

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Aussi, elle impose à toute personne désirant exercer le métier d'agent immobilier la détention de trois éléments indispensables: L'acquisition d'une carte professionnelle d'agent immobilier. L'adhésion à une garantie financière (à l'exception des professionnels déclarant avoir l'intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur). L'affiliation à une assurance responsabilité civile professionnelle. Vous l'aurez compris, il est donc obligatoire de répondre à plusieurs obligations légales pour créer une agence immobilière. En effet, pour ouvrir son agence et concrétiser des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire, la carte professionnelle d'agent immobilier constitue l'élément fondamental du métier. Création agence immobilière réglementation des jeux dans les. C'est pourquoi, une fois cette carte délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territoriale, le numéro de cette carte et son lieu de délivrance doivent apparaître sur l'intégralité des documents professionnels. Les différents types de cartes pour exercer le métier d'agent immobilier La carte professionnelle d'agent immobilier peut comporter plusieurs mentions distinctes: Mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »: La carte T est la mention principale, permettant d'attester que le titulaire de la carte professionnelle est compétent pour exercer les différentes activités d'un agent immobilier, à savoir acheter ou vendre un bien immobilier et trouver un locataire pour des biens en location.

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Le gérant de la SARL ou le Président de la SAS est le titulaire de la carte professionnelle ( carte T). Choix de société pour créer votre agence immobilière: SARL: 2 associés au minimum et 100 au maximum, une responsabilité des associés limitée aux apports, la possibilité pour le gérant -s'il est minoritaire – d'avoir la couverture sociale des salariés, sinon il est assimilé à un travailleur non salarié TNS. EURL: 1 associé unique, une responsabilité limitée aux apports, soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Si l'entreprise se développe ou si elle compte un nouvel associé, l'EURL est transformée en SARL. SAS: constituée d'un ou plusieurs associés. Si elle ne comprend qu'un seul associé, c'est une SASU. Réglementation pour créer une agence immobilière : tout savoir avec Nestenn. Responsabilité limitée aux apports, soumis à l'impôt sur les sociétés. Son Président bénéficie du régime des salariés, sans toutefois cotiser aux Assedic. Autour du même sujet La loi Hoguet et les obligations de l'agent immobilier; Nos offres d'emploi; Formations pour être agent immobilier.

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Vous avez obtenu votre carte professionnelle d'agent immobilier? Félicitations! Mais alors quelles sont les prochains étapes à franchir? Créer une agence immobilière: les principales étapes Une fois votre carte professionnelle obtenue, il vous reste encore du chemin à parcourir. En effet, plusieurs étapes essentielles sont encore à réaliser, à savoir: Choisir votre nom commercial: trouvez votre nom commercial pour votre agence. Attention tout de même à vérifier que le nom commercial ne fait pas l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Création agence immobilière réglementation en vigueur. Choisir votre statut juridique: optez pour une entreprise individuelle ou une société (EURL, SARL, SAS, SASU, etc. ), en prenant le temps de faire votre choix, car cela aura un impact direct sur la fiscalité de votre société, sur votre régime social et sur la gouvernance de votre entreprise. Immatriculer votre entreprise ou société: le recours au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) vous aidera à réaliser cette étape.

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Par Sarah Vallet de Payraud • 19 mai 2021 • 2 min. Les aptitudes professionnelles L'agent immobilier doit être un excellent commercial, capable de répondre rapidement à une offre ou à une demande. Il doit être très rigoureux, organisé et très disponible (soirées et week-end). Choisir le statut juridique d’une agence immobilière – Netty. Des connaissances juridiques (droit de la propriété, droit des contrats…) sont indispensables. L'environnement réglementaire Les contraintes à l'installation La loi Hoguet du 2 janvier 1970, modifiée par le décret du 29 juin 1995, puis par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), réglemente l'accès à la profession. Il faut être titulaire d'une carte professionnelle qui porte mention des opérations autorisées (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de liste). Pour obtenir cette carte, le professionnel doit justifier du niveau d'étude ou d'expérience suffisant: soit un niveau bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux, soit un BTS spécialisé en immobilier, soit un baccalauréat et 3 ans d'expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur ou encore 10 ans d'expérience professionnelle dans le secteur en l'absence de diplôme.

Nous avons cependant identifié tous les diplômes vous permettant d'obtenir l'aptitude professionnelle. Notre site est le seul à pouvoir vous donner cette liste. Attention: une personne ayant obtenu la carte professionnelle dans le passé n'obtiendra pas nécessairement automatiquement une nouvelle carte; il faut en effet qu'elle remplisse les conditions d'obtention en vigueur aujourd'hui.

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