Une Circulaire Dgt Précise Le Contenu De La Base De Données Unique..., 3 Rue Boutard Neuilly Sur Seine

Fri, 28 Jun 2024 12:55:35 +0000
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La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui transpose l'ANI du même nom, "a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l'entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l'information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l'entreprise", rappelle la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014. Trois dispositifs découlent de cette préoccupation: une nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, une base de données économiques et sociales unique "regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au CE", et l'encadrement des délais de consultation du CE par accord d'entreprise ou par décret. La circulaire en précise les modalités de mise en œuvre. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 89% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)?

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Sources Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 8 Décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, relatif à la base de données économiques et aux délais de consultation du comité d'entreprise Vous avez besoin d'un audit sur cette nouvelle base de données? Contactez DIDRH au plus vite pour respecter les délais légaux de mise en place.

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Si les entreprises de 300 salariés et plus doivent mettre en place la base de données économiques et sociales pour le 14 juin 2014, "les modalités de constitution de cette base pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l'approfondissement des réflexions autour de cet outil au sein des entreprises", souligne la DGT (ministère du Travail) dans sa circulaire du 24 mars 2014 (lire sur AEF). La base de données peut être complétée par les informations utiles au CE sur les orientations stratégiques ou concernant des événements ponctuels. L'accessibilité en permanence des informations ne s'entend pas, selon la DGT, comme une obligation de rendre la base de données accessible aux élus 24h/24 et 7 jours sur 7. Enfin, dans les entreprises à établissements multiples, il n'y a pas d'obligation de mettre en place une base de données par établissement. Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 90% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)?

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Sachez-le: il appartient à l'employeur de fixer la périodicité de cette actualisation pour favoriser une information fluide. L'article R. 2323-1-6 du Code du travail dispose que la base de données est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement. Remarque: La circulaire de la DGT préconise que l'élaboration de la base de données fasse l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et/ou au niveau du groupe ou, a minima, d'une discussion (Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014). L'utilisation de la base de données Il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base (art. 2323-1-7 du Code du travail). L'article L. 2323-8 du Code du travail indique que la base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel), aux membres du comité central d'entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux.

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Ce document vient préciser les procédures en matière de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques, de constitution de la base de données unique et des délais de consultation du comité d'entreprise et des experts mobilisés par les représentants du personnel. Comités d'entreprise: le détail du décret sur la base de données économiques et sociales Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise qui met en oeuvre les dispositions de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise est publié au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013 (AEF n° 471503). Ce texte définit la base de données unique mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il précise également les principes régissant sa mise en place au niveau de l'entreprise (ou du groupe) et son fonctionnement.

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Exemple fournie par la circulaire: le CE est informé chaque trimestre sur la situation de l'emploi et les éléments l'ayant conduit ou qui pourraient le conduire à faire appel à des CDD, des contrats de mission… Pour valoir communication au CE, l'employeur devra: -mettre dans la base les données chiffrées ou tendances pour 6 ans; -actualiser ces données tous les 3 mois; -informer le CE de la mise à disposition et de l'actualisation; -accompagner ces données des explications attendues à l'article L. 2323-51 du Code du travail. 10/ La mise à disposition des rapports et informations récurrents ne vaudra substitution de l'obligation de communication que vis-à-vis du CE. La circulaire précise qu'aucune substitution n'est possible s'agissant des informations et rapports donnés aux autres IRP notamment au CHSCT. Cette possibilité n'est en effet prévu ni par la loi ni par son décret d'application. S'agissant des informations nécessaires aux consultations ponctuelles (exemple: en cas de plan de sauvegarde de l'emploi), s'il est possible de les insérer dans la base, il faudra continuer à envoyer des rapports ou informations car là-non plus cela ne vaudra pas substitution.

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