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Fri, 12 Jul 2024 01:06:54 +0000
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En application de ce principe, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières, à l'exception de celles expressément attribuées à l'État. Elle peut, à travers les actes de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente, définir ses propres règles dans la plupart des domaines, y compris dans les matières qui en métropole relèvent du législateur, sous réserves du respect des principes généraux inscrits dans les textes formant le bloc constitutionnel ou ceux dégagés par la jurisprudence. Relative à des polynésiens francais. L'État exerce des compétences d'attribution recentrées sur ses missions régaliennes. Grâce aux perspectives ouvertes par la loi constitutionnelle relative à la décentralisation de 2003, la nouvelle réforme statutaire s'inscrit dans le sens d'un renforcement des compétences des autorités locales.

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Vous partez travailler en Polynésie et votre famille continue à résider en métropole 1) droits en matière d'assurance maladie - article 20 du décret de coordination Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie françaises au titre d'une activité professionnelle exercée en métropole, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité exercée en Polynésie. Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence, en présentant un formulaire SE 980-07 établi par votre caisse d'assurance maladie en Polynésie. Relative à des polynésiens les. 2) droits en matière de prestations familiales - article 36 du décret de coordination Si vous avez des enfants à charge qui résident en métropole, vous pouvez prétendre aux prestations familiales métropolitaines, en raison de votre activité en Polynésie. Pour en bénéficier, vous devez formuler, en précisant votre situation professionnelle, une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du lieu de résidence en métropole des membres de votre famille afin que celle-ci leur serve les prestations familiales métropolitaines.

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En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France si vous êtes salarié, ou avec la caisse compétente de la Sécurité sociale pour les indépendants, si vous êtes non-salarié. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence. Attention: tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Relative à des polynésiens en. Cependant, si vous résidez de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de trois mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence.

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