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La présentation de ce document au CE enferme les procédures d'information et de consultation dans un délai préfixe. La présence de l'administration dans l'appréciation du licenciement économique, après son abandon en 1986, refait donc son apparition. une durée maximale des congés de reclassement de 9 à 12 mois. la possibilité de privilégier le critère de la compétence professionnelle dans l'ordre des licenciements. l'octroi d'une indemnité forfaitaire dans le cadre de la conciliation prud'homale dépendant de l'ancienneté du salarié et mettant fin au litige. un réaménagement des délais de prescription, en ramenant à 2 ans l'action sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination), et 3 ans pour les demandes de salaires. Il ne manque plus que cet accord soit transcrit en terme de loi. Antoine bevort: Texte ANI du 11 janvier 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES. Published by ledroitdutravail - dans Actualités

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Les établissements qui ne sont pas en conformité avec la loi ANI s'exposent à des sanctions, telle que la perte perte de la déductibilité sociale des cotisations. Du côté des salariés, c'est une avancée considérable qui leur permet de bénéficier d'une mutuelle santé à un tarif avantageux – car financée en partie par l'entreprise et dont le prix a été négocié – avec des garanties étendues. Ces derniers peuvent toutefois se poser la question de l'utilité d'une surcomplémentaire, en fonction de leurs besoins spécifiques. Quel que soit leur choix, ils peuvent compter sur la portabilité de leur mutuelle obligatoire en cas de fin de contrat menant à une période de chômage. Cette portabilité ne peut cependant pas excéder douze mois. Ani 11 janvier 2013 texte de la. Employeurs: faites le bon choix de complémentaire santé obligatoire Pour l'employeur, il n'est pas forcément facile de trouver le juste équilibre entre le coût de cette mutuelle obligatoire et le budget global de l'entreprise. La mise en application de la loi ANI a représenté une augmentation des charges liées à la masse salariale de 1 à 5% selon les entreprises, ce qui représente un changement non négligeable.

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26 janvier 2013 6 26 / 01 / janvier / 2013 13:48 Fruit de 4 mois de négociations, l'accord sur l'emploi signé ce 11 janvier par une partie des syndicats est l'objet d'un accord gagnant/ gagnant entre les parties signataires. L'objectif affiché: signer un accord de flexi sécurité, destiné à améliorer la compétitivité des entreprises tout en sécurisant les emplois et les parcours professionnels. 1 – Dispositions en faveur des salariés L'accord prévoit:. des dispositions avantageuses en matière de couverture santé. Annexes à l’ANI sur la sécurisation de l’emploi - Les clés du social. la création de droits rechargeables à l'assurance-chômage qui consiste à conserver le reliquat des droits non perçus à l'occasion d'une nouvelle perte d'emploi. une majoration des cotisations patronales en matière de CDD. la création d'un compte personnel de formation destiné à suivre le salarié tout au long de sa vie professionnelle. un assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF (congé individuel de formation) dans le cadre d'un CDD. la création d'une période de mobilité « sécurisée » permettant au salarié qui le désire d'expérimenter un autre emploi dans une autre entreprise avec un retour de plein droit dans son entreprise d'origine au terme de cette période.

Je lui préconiserais d'aller aspirer dans le bidon, mais cette fois en passant par le préfiltre, pour voir, mais lors de la purge cuve vers le préfiltre, le bocal avec le filtre s'est bien rempli, mais çà ne suffit pas pour alimenter la chaudière! Soit la pompe n'aspire pas correctement le fioul. Prix du Fioul à CUPERLY 51400 Aujourd'hui - Tarif Fuel Domestique. oui, je me demande aussi s'il ne pourrait pas y avoir un problème de tension au niveau de la pompe, si elle n'a pas les 220 V, mais moins, peut-etre suffisant pour aspirer sur 60 cm, mais pas pour aller aspirer de manière normale à 10 m? Il revient lundi... il n'est pas très "chaud" pour changer la pompe, pour lui, elle fonctionne et modèle non en stock sur la ville chez le fournisseur. Je pensais aussi à une défaillance de la vanne "police" à l'extremité de la crépine, il me dit non, elle ferme bien et ouvre bien. Je n'ose pas imaginer un problème de qualité de fioul livré en mai, mais la panne serait apparue avant et meme avec de l'eau dans la cuve (pas de pluie depuis longtemps), la cuve n'avait jamais été vidangée depuis 50 ans, et çà tournait normalement!

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Remplacer le fioul par du diesel dans votre chaudière vous permettra d'obtenir une production de chaleur très réduite par rapport à celle obtenue grâce au fioul. Besoin d'une livraison de fioul domestique en urgence? Avec, commandez votre fioul sur Internet rapidement et en toute sécurité, bénéficiez des prix les plus bas et choisissez la livraison express en 2 jours ouvrés. Kit de raccordement cuve fioul - Chaudière. Pour aller plus loin: Mélanger deux types de fioul différents, c'est possible? Fabrication de l'essence: transformation du pétrole du puits à la pompe Raffinage du pétrole: les principales étapes

Tout savoir sur le fioul Votre cuve est vide et vous vous demandez s'il est possible de remplacer le fioul par du diesel pour continuer de chauffer votre logement? En plus d'être déconseillé, cela peut s'avérer dangereux pour votre installation de chauffage. Les explications de Si la loi interdit et sanctionne le fait de rouler au fioul, elle n'interdit pas formellement d'utiliser du diesel pour sa chaudière. Toutefois, il est fortement déconseillé de tenter l'expérience afin de chauffer votre logement. Sur le plan économique tout d'abord, cette solution s'avère peu intéressante pour vous. En effet, le fioul est moins taxé que le diesel, et revient donc moins cher à l'achat que le carburant vendu à la pompe. En plus d'être plus cher, le diesel est également moins performant en matière de combustion et offre donc un pouvoir calorifique moindre. Bidon de fioul pour chaudiere 2020. Cela s'explique par le fait que le fioul domestique est plus riche en soufre que le gazole. Or, le soufre est un élément majeur de la qualité et de la longévité de la combustion.