Aquarium 350 Litres Avec Meuble / Droit Administratif : Les Grands Arrêts - Fiche - 0987654321123
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ARTICLE 2: LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... Bouvet de la maisonneuve 1975 coin. ARTICLE 3: EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT. Références: Code de la route R53-1 Constitution 1958-10-04 art. 21, art. 37 Décret 1973-06-28 Publications: Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 98561 Mentionné aux tables du recueil Lebon Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: 5 / 3 ssr Date de la décision: 17/12/1975 Date de l'import: 02/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance
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Cet arrêt pose dès lors la question de savoir les critères de validité des actes administratifs, tant du point de vue de la compétence, qu'en cas de violation directe d'une autre règle de droit. Le Conseil d'Etat a rejeté la requête des sieurs Bouvet de la Maisonneuve et Millet aux motifs d'une part, qu' « il appartient au gouvernement […] de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire » et, d'autre part, que les ministres compétents ont pu légalement prendre des dispositions contraires au principe de l'égalité des citoyens « devant l'impossibilité d'exiger immédiatement le port de la ceinture de sécurité pour tous ». Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975 concernant le port de la ceinture de sécurité. A titre subsidiaire, le Conseil d'Etat a affirmé que, depuis le décret du 30 juillet 1973, un règlement d'administration publique pouvait être modifié par un décret en Conseil d'Etat. Le principe selon lequel le chef de l'exécutif dispose d'un pouvoir propre de police sur l'ensemble du territoire est ainsi (ré)affirmé (I). Par ailleurs, le contenu et la portée du pouvoir règlementaire de police sont également précisés (II).
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Les requérants ont vu ici une atteinte au principe de l'égalité des citoyens dans la mesure où la réglementation ne concerne pas l'ensemble des citoyens. Le Conseil d'Etat a jugé l'arrêté du 28 juin 1973 compatible au principe de l'égalité des citoyens. Il a fondé son argumentation sur l'impossibilité d'exiger immédiatement le port de la ceinture de sécurité pour tous les occupants de tous les véhicules automobiles. France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, 98561. ]
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QUE LE SIEUR Z...
Le deuxième considérant de l'arrêt Heyriès était ainsi formulé: il lui incombe [au Président de la République], dès lors, de veiller à ce qu'à toute époque, les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner. Les arrêts Heyriès et Labonne confèrent ainsi un pouvoir propre de réglementation au chef de l'exécutif, un pouvoir indépendant de toute délégation législative. Ce principe fut ensuite régulièrement appliqué et confirmé (C. E. Ass mai 1960, S. A. R. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1975, 98561, mentionné aux tables du recueil Lebon | Doctrine. L. ] L'objet des mesures de police 1. Le maintien de l'ordre public: le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique Il est généralement admis que le but de la police administrative est de maintenir l'ordre public. Le visa de l'arrêt Labonne renvoyait à plusieurs lois (lois des 22 décembre 1789 8 janvier 1790 et celle du 5 avril 1884) pour définir ce que signifie cette notion d'ordre public.