Article 77-1 Du Code De Procédure Pénale : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De Procédure Pénale - Chauffeur Privé Allemagne Engins Incendiaires Contre
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord » (premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale); « Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 » (premier alinéa de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République d'autoriser, sans contrôle préalable d'une juridiction indépendante, la réquisition d'informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion, et se prévalait notamment, à leur encontre, de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.
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Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale Est
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables. Article 77 1 1 du code de procédure pénale est. Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également applicables. Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire.
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Le coeur de ce litige n'étant pas encore tranché, la startup californienne qui pèse déjà plus de 18 milliards de dollars entend bien ne pas être freinée dans son développement dans le pays. Elle a déjà annoncé qu'elle ferait appel de cette décision et qu'elle va maintenir son activité en Allemagne, indique le journal La Tribune. Tout en s'exposant au risque d'une amende allant jusqu'à 250 000 euros par jour d'infraction, la société fait valoir que, par son activité, " l'innovation et la concurrence bénéficient à tous, passagers et conducteurs ", et qu'" on ne peut pas freiner le progrès ". Cette page peut contenir des liens affiliés. Chauffeur privé allemagne par. Si vous achetez un produit depuis ces liens, le site marchand nous reversera une commission sans que cela n'impacte en rien le montant de votre achat. En savoir plus.
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