Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole Pdf – Déchèterie

Tue, 09 Jul 2024 22:55:03 +0000
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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l'industrie du pétrole? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

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La rémunération minimale d'un salarié de la convention de l'industrie du pétrole doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'industrie du pétrole Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention de l'industrie du pétrole et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'industrie du pétrole est le 1388. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective de l'industrie du pétrole Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

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A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici les codes APE/NAF Code APE (anciennement NAF): Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées. le numéro de brochure Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire. le code idcc Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective.

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Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail. C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats. Les textes attachés Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective. Les mises à jour: La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité).

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Dernière mise à jour le 31/05/2022 Grille de salaire en vigueur

Le passage en déchetterie est établi à 1 passage/jour ou 1m3/jour. Les tôles d'amiantes son tolérées. Il est interdit de récupérer les déchets mis en déchetterie Les dépôts sauvages sont interdits et sévèrement punis par la loi.

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Retrouvez ici toutes les informations sur la Déchèterie de Laventie.

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Annuaire des déchetteries de France Annonce Coordonnées de la déchetterie: Avec la montée de la consommation moyenne des français, il est aujourd'hui essentielle de ne pas tout jeter dans les poubelles classiques. On pourrait penser que cela est anodin mais un sac en plastique met plusieurs centaines d'année pour se décomposer entièrement et rien qu'un mouchoir en papier mets plus de 2 ans pour se détériorer dans la nature. Du coup, imaginez le temps que mettra votre ancienne machine à laver ou votre ancien canapé à se décomposer? Afin de remédier à ce problème, la ville de Laventie a mis en place un service d'enlèvement des encombrants ainsi qu'une déchetterie. Pour ce faire, il suffit de contacter par téléphone les encombrants et de, soit prendre rendez-vous pour un enlèvement d'encombrants à domicile, soit appeler le centre des encombrants Laventie pour connaître leurs heures d'ouvertures ainsi que les déchets qu'ils acceptent. Déchèterie. Si vous avez un véhicule et du temps, il sera surement plus rapide de vous rendre directement à la déchetterie de $VILLE.

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A savoir que si c'est la première fois que vous vous y rendez, le personnel de la déchetterie vous demandera un justificatif de domicile de moins de trois mois afin de prouver que vous habitez bien dans l'agglomération. Rapprochez vous quand même du service des encombrants avant, on sait jamais. Cela vous évitera de vous déplacer pour rien. Déchetterie laventie horaires des trains. Adresse Le centre de déchets à Laventie vous accueille au Ancienne gare, 62840 Laventie. Horaires d'ouverture Le service des encombrants et la déchetterie de Laventie dans le département de Pas-de-Calais est généralement ouvert du lundi au samedi de 10h à 17h. Veuillez cependant téléphoner au 118 418 et dites "INFO DECHET" pour vous assurer que les horaires n'ont pas changé. Déchets acceptés Déchets ménagers Textile Bois Cartons et papiers Gravats Déchets verts Déchets amiantés Batterie usagées Piles usagées et accumulateurs Encombrants électriques hors d'usage Encombrants ménagers divers Si vous êtes le responsable du centre de déchets Laventie et que vous souhaitez apporter des éléments ou modifier votre fiche sur notre site alors n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact @ afin que nous puissions avoir les dernières informations à jour.

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Adresse Déchèterie de Laventie 2 Ter Rue de la Gare, 62840 Laventie Horaires de la déchèterie dimanche ouvert jusqu'à 19:00 Informations spécifiques Si vous souhaitez solliciter les services d'une déchetterie à Laventie dans le Pas-de-Calais, municipalité de plus de 4982 habitants, pour la collecte et le traitement de vos déchets ménagers encombrants, vous pouvez vous rapprocher de la déchèterie de Laventie 62840, implantée 2 Ter Rue de la Gare, ouvert jusqu'à 19h. Déchetterie Laventie 62840 (adresse, téléphone et horaires). Si vous envisagez de jeter un volume important de déchet à la déchetterie de Laventie en Hauts-de-France, il est conseillé d'appeler par téléphone le centre de collecte des déchets de Laventie avant de vous déplacer pour fixer une date et une heure adaptées. S'il s'agit de vêtements usagés, sachez qu'il existe dans la ville de Laventie 62840 des centres de collecte prévus à cet effet. Déchetterie La déchetterie se situe 2 Ter Rue de la Gare, 62840 Laventie. Coordonnées de la déchèterie (centre de collecte des déchets) Déchèterie de Laventie Adresse: 2 Ter Rue de la Gare, 62840 Laventie Téléphone *: Appeler maintenant Ce numéro valable 5 min n'est pas le n° du destinataire mais le n° d'un service de mise en relation avec celui-ci.

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- verre - journaux - papiers - cartons - aérosols - ferraille - textiles - déchets verts - gravats - bois - appareils électroménagers - meubles - huiles de moteurs et de fritures - fibrociments (amiante) - néons - pneus (par deux) - batteries - pots de peinture - bidons souillés vides - produits phytosanitaires de jardin - aiguilles et seringues - clichés radiologiques - déchets électriques et électroniques L'apport en déchèterie est limité à 2 m3 par jour et 1 m3 le week end. Horaires d'ouverture des déchèteries Horaires mis à jour au 07. 02. Déchetterie laventie horaires. 2022 Merville - Rue Victorine Deroïde Du lundi au samedi: 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Fermée les dimanches et jours fériés. Tel: 06 19 83 47 54 Estaires - Rue du Courant Attention: 1 seul véhicule à la fois en haut du quai pour des raisons de sécurité à partir du 29. 04. 2021 Du lundi au vendredi (sauf le mardi): 10h à 12h30 et 14h et 18h00 Samedi: 10h à 12h30 et 14h à 18h30 Fermée les mardis, dimanches et jours fériés Tél: 06 78 76 29 32 Laventi e - 2 Ter, Rue de la Gare Du lundi au samedi: 9h à 12h30 et 14h et 18h30 Tél: 06 33 59 22 76 Informations: La gestion des déchèteries est assurée par le SMICTOM des Flandres.

Le 118 418, c'est aussi un service d'annuaire universel avec une garantie de mise à jour régulière des données.