Loi Architecte Maroc — Note De Service Repas Du Personnel Les

Mon, 15 Jul 2024 16:11:50 +0000
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L'OAQ et l'Ordre des technologues professionnels du Québec travaillent actuellement en ce sens. 5. Le Conseil d'administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l'architecte, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève de la technologie de l'architecture. Les personnes désignées dans l'ancienne loi sous le titre d'enquêteur et qui agissent au nom de l'OAQ portent désormais le titre de vérificateur. En plus d'avoir le droit de se rendre sur les chantiers, ces personnes peuvent désormais prendre des photos, exiger des renseignements ou requérir qu'on leur prête assistance afin de vérifier l'application de la loi. Tout sur le métier: Architecte au Maroc. Les vérificateurs ne peuvent être poursuivis en raison d'un acte accompli dans le cadre de leurs fonctions, et une entrave à leur travail est maintenant considérée comme une infraction au Code des professions.

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Cet article ne s'applique également pas à la construction d'un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieurs à 750 m2 ni à l'agrandissement ou à la modification d'un tel établissement ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 1 050 m2. 16. 2 Aux fins de l'article 16. 1, les termes suivants signifient: « établissement agricole »: bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d'une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41. 1) […] La nouvelle loi oblige l'OAQ à se doter d'un règlement sur le partage d'activités réservées avec les technologues professionnels dont la compétence relève de la technologie de l'architecture. Loi architecte maroc 2015. Ce règlement doit être adopté au plus tard le 24 octobre 2021, soit un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les architectes.

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6. les actions de la société des architecte doivent être nominatives, lorsque celle-ci adopte la forme de la société anonyme. 7. la société des architectes ne devra pas détenir des participations financières dans des établissements bancaires, commerciale ou industrielle. Notons enfin, que de nouvelles prérogatives seront également accordées au Conseil national des architectes. Loi architecte maroc 2016. Bon à savoir: Il est judicieux pour l'architecte qui envisage de s'associer à moyen terme de créer une SARL à associé unique ( SARL avec plusieurs associés, ou une SA avec plusieurs actionnaires) dont les statuts devront être adaptés, tant à un fonctionnement avec plusieurs associés qu'avec un associé unique. Blog de Droit Marocain RM/ 31 décembre 2014 MAJ 10 fév. 2016

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Comment faire appel à un architecte au Maroc? Vous souhaitez vous faire construire une jolie demeure? Vous avez envie de rénover votre riad ou votre maison pour créer une nouvelle pièce, pour lui redonner un petit coup de jeune? Vous avez besoin de faire appel à un architecte au Maroc? Le recours à l’architecte est-il obligatoire? | Aujourd'hui le Maroc. Voici quelques conseils qui pourront vous éclairer dans votre choix! Le travail d'un architecte au Maroc Lors de la conception d'un projet immobilier que ce soit pour la construction d'une maison ou sa rénovation, vous aurez besoin des services d'un architecte. La profession d'architecte est encadrée par la loi au Maroc. Cette loi permet aux clients comme aux professionnels de pouvoir avoir un cadre légal en cas de problème. Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas comme: – Toute construction nouvelle, – Toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l'octroi du permis de construire, – Tous les travaux de restauration des monuments (rénovation). Le recours à un architecte est obligatoire dans les zones urbaines et périurbaines définies par la loi.

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Me Soulimane Thaili, avocat au barreau de Casablanca, explique à SNRTnews que la loi prévoit, dans son article 7, la nécessité de l'obtention d'une autorisation spéciale délivrée par l'administration sur demande adressée 30 jours au minimum avant l'appel au public. Ce délai peut être raccourci à 24 heures en cas d'urgence. SARL ou SA d'architecture : La loi n° 106-14 | Nouvelles du Maroc. La loi exige également, dans son article 20, le dépôt des fonds résultant de la collecte des dons du public obligatoirement dans un compte bancaire spécial. La durée de la collecte ne doit pas dépasser la période autorisée sauf obtention de l'accord de l'administration. Les opérations de collecte et d'utilisations des fonds et soumise au mécanisme de contrôle prévu à l'article 24 qui fixe plusieurs conditions, dont notamment: - l'obligation du dépôt auprès de l'administration d'un rapport détaillé sur le suivi des opérations de collecte de dons et la valeur des fonds collectés dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement de l'opération. - l'obligation de dépôt d'un rapport annexé de documents et informations attestent la destination des fonds collectés pour réaliser les objectifs déclarés dans un délai de 30 jours à compter de leurs réalisations - si le résultat des dons dépasse un million de dirhams, un rapport financier sur l'utilisation des fonds certifiés par un expert-comptable agréé auprès de l'ordre des experts comptables attestant la sincérité des comptes.

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Conditions de remboursement des frais professionnels Les dépenses figurant sur la note de frais doivent remplir certaines conditions pour ouvrir droit à remboursement. Elles doivent représenter des dépenses engagées pour les besoins de l'activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur et être proportionnées et non abusives. En outre, le salarié doit joindre les factures correspondantes aux dépenses qui figurent sur sa note de frais. Que doit contenir une note de frais? Les remboursements des frais professionnels sont exonérés de cotisations sociales. Lors d'un contrôle de l'URSSAF, les contrôleurs ont la possibilité de vérifier le bien-fondé de ces remboursements et demander ainsi à contrôler les notes de frais. À ce titre, une note de frais doit être la plus détaillée possible. Très souvent, la note de frais se présente sous la forme d'un tableau exposant le nom du salarié concerné, la date, le montant et la nature de la dépense engagée. Selon la nature de la dépense des précisions doivent être apportées: Pour les frais de repas, la note de frais doit indiquer le montant de la note de restaurant, le nom des invités ainsi que le motif de l'invitation.

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La restauration est un passage obligatoire en matière de frais professionnels. Inviter un client à déjeuner fait partie des grandes traditions dans le monde des affaires, même si la pandémie de COVID-19 et le travail hybride ont quelque peu changé les habitudes et les comportements. Derrière un simple repas professionnel se cachent pourtant de nombreuses règles à connaitre pour faire vos notes de frais, les contrôler et les enregistrer. Et pour vous y aider, nous avons même inclus un modèle à télécharger. Quelles sont les notes de frais de repas acceptées? Pour qu'une note de frais de restaurant soit acceptée, celle-ci doit respecter trois grands critères: S'inscrire dans un cadre professionnel: un repas au restaurant peut-être remboursé par l'employeur uniquement s'il s'inscrit dans un contexte professionnel. Un repas avec un client, un fournisseur, un consultant, un candidat, un journaliste ou un partenaire d'affaires est un contexte professionnel. C'est la même chose si un salarié est en déplacement pour son travail.

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L'employeur l'utilise afin de faciliter la prise en charge des frais de restauration tout en maîtrisant son budget à l'avance. L'usage des titres-restaurant est limité à un par jour de travail pour chaque salarié. Son utilisation est possible si l'entreprise ne possède pas de lieu de restauration. Un seul ticket restaurant par repas peut être employé pour régler ce type de dépense. Les restaurateurs n'ont pas le droit de rendre de monnaie à la suite de leur utilisation. La note de frais est bien différente puisque celle-ci est un remboursement des frais de restauration avancés par le salarié. Un repas d'affaires par semaine est autorisé pour chaque salarié souhaitant en demander le remboursement. Il est important de noter que les tickets restaurant et les notes de frais ne sont pas cumulables. Un salarié ne peut pas demander le remboursement d'un repas pour lequel un titre-restaurant a déjà été mobilisé. Faut-il préférer les tickets restaurant aux notes de frais? Selon les situations, les salariés font le choix d'utiliser un chèque déjeuner pour payer un repas ou en avancer le montant pour le faire passer en note de frais.

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Les montants des repas ont l'obligation de rester raisonnables sous peine de refus de remboursement. Enfin, il faut associer un justificatif à chaque note de frais, qu'il s'agisse d'une facture, d'une addition ou d'une fiche établie par le restaurateur. Pour donner lieu à la récupération de la TVA, la facture doit être au nom de l'entreprise et mentionner le taux actuel de TVA. Quelles sont les différences entre notes de frais et tickets restaurant? Il ne faut pas confondre la note de frais de restaurant et le titre-restaurant. Il s'agit de deux choses différentes, même si leur fonction demeure la même: payer les frais de restauration des salariés. Un titre-restaurant (aussi appelé ticket restaurant ou chèque déjeuner selon les sociétés) est un moyen de paiement en partie financé par l'entreprise. Faute d'espace de restauration dans les locaux professionnels, il permet de payer un repas au restaurant ou de réaliser des achats alimentaires. Payé entre 50 et 60% par l'entreprise, le titre-restaurant est un avantage assimilable à un complément de salaire.

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Pour l'ensemble de l'équipe les efforts ont été rudes y compris et particulièrement ces dernières semaines pour être en mesure de boucler et de solder avec rigueur les dossiers de l'année. - CFAI ITII PACA les équipes de ITII connaissent pour une partie d'entre elles ce que nous avons connu il y a deux ans au CFAI et à l'AFPI en matière de changements profonds à la fois de lieu géographique et de stratégie d'organisation. Je remercie l'ensemble du personnel de toutes les structures pour les efforts déployés pour s'adapter aux mutations de fonctionnement et d'organisation que connaissent nos outils de formation. Le moment sera donc triplement le bienvenu pour se découvrir et se retrouver autour d'un bon repas. Mais aussi pour bâtir ensemble les bases permettant de déployer les synergies attendues par nos entreprises clientes et par la profession en matière de performance de nos outils au service de l'industrie. Je compte sur la présence de tous pour partager et échanger davantage. Le Directeur Jean Pierre DOS SANTOS

Une déclaration préalable doit alors être adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine. Depuis le 1 er juillet 2017, cette déclaration doit indiquer: L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement. Le nombre de travailleurs concernés. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Décret n° 2016-1331 du 06/10/16 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail / Article R 4228-23 du Code du Travail Après chaque repas, l'employeur doit veiller au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés. Article R 4228-24 du Code du Travail.