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Tue, 02 Jul 2024 22:03:51 +0000
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Comme il s'agit donc d'une photocopie fidèle de l'acte original du registre, aucun élément n'est omis: Nom et prénom, date de naissance, heure de naissance et lieu de naissance de la personne concernée Noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession de ses parents Mentions marginales. L'extrait de naissance est une copie partielle seulement de l'acte de naissance du registre indiquant le nom, le prénom, la date et lieu de naissance de la personne concernée. On peut distinguer l'extrait sans filiation et l'extrait avec filiation. La copie intégrale de l'acte et l'extrait avec filiation peuvent servir dans des dossiers d'administrations, à s'inscrire sur les listes électorales ou à faire des recherches généalogiques. Qu'est-ce qu'un acte de naissance avec mentions marginales? Les mentions marginales dans un acte de naissance sont l'ensemble des informations inscrites en marge du document officiel qui viennent compléter ou modifier le contenu de l'acte. On peut par exemple, mentionner le décès de la personne titulaire de l'acte de naissance en marge en notant la date et le lieu du décès.

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Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Annecy dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Annecy Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.

Acte de décès Copie intégrale ou extrait d'acte de décès. En savoir plus sur l'acte de naissance L'acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Il atteste de l'état civil de la personne: une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles. L'acte de naissance peut être délivré sous forme de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation. Qu'est-ce qu'un acte de naissance? C'est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes: La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée Certains professionnels autorisés comme les avocats On peut retirer l'acte de naissance sous trois formes: la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents, et les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant... ).

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