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En cas de divorce, le bien immobilier que vous avez acquis ensemble, maison ou appartement, sera donc partagé en deux parts égales. Et ce même si l'un de vous a contribué plus que l'autre à l'achat ou au remboursement des mensualités du crédit immobilier. Vous n'avez pas choisi de régime matrimonial? Votre mariage sera donc placé sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle Le régime de la communauté universelle prévoit que tous les biens acquis par les membres du couple, avant ou après le mariage, appartiennent à la communauté, à parts égales. Aussi, en cas de divorce, tous les biens immobiliers, y compris ceux que vous possédiez avant votre mariage, sont partagés en deux parts strictement égales. Ici encore, peu importe que votre conjoint ou vous-même ayez participé plus largement à l'achat du bien ou au remboursement des traites du crédit immobilier. Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens Vous pouvez enfin être mariés sous un régime séparatiste.

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Lorsque deux époux prennent la décision de divorcer et qu'ils ont acheté un bien immobilier pendant le mariage, l'existence d'un emprunt immobilier souscrit à deux peut peut être une question délicate à régler. En cas de divorce, c'est votre situation juridique (contrat de mariage) qui déterminera la propriété du bien et la règle de partage. Quel avenir pour votre crédit immobilier en cas de divorce? Le divorce n'entraîne pas l'extinction du prêt immobilier souscrit à deux: la clause de solidarité prévue au contrat implique la responsabilité de chacun. Les co-emprunteurs sont tous deux tenus au paiement de la totalité du prêt, et ce quel que soit leur contrat de mariage: Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (le plus répandu): un bien acquis durant le mariage (sauf donation ou héritage) appartient à la communauté = aux 2 époux. En cas de divorce, le bien est partagé en deux parts égales, même si l'un des époux a financé plus largement. Mariage sous le régime de la séparation de biens: v os patrimoines respectifs sont séparés.

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Dans ce cas, il faudra informer votre banque de la nouvelle situation, mais la solidarité sera maintenue pour le remboursement du prêt. En cas de séparation, la gestion de crédit de votre maison dépendra de la configuration de votre prêt: Crédit contracté par un seul des deux époux: un des époux a contracté un crédit individuellement pour financer le bien immobilier qu'il a acheté en son nom propre. En cas de divorce, il garde le bien et il reste seul engagé à rembourser le prix. Si l'autre époux a contribué au paiement par à coups et qu'il en a des preuves, il pourra demander via son notaire le remboursement d'une partie de sa contribution. Un des époux seulement a contracté un crédit, mais pour financer le logement familial commun: e n cas de divorce, les époux sont tenus solidairement de rembourser le prêt. Si ce dernier n'est pas remboursé, les créanciers pourront saisir les biens communs ou propres des deux époux. Un époux seulement a contracté le prêt, mais l'autre époux s'est porté caution: e n cas de divorce, celui s'est porté caution devra contacter la banque qui décidera si la désolidarisation est possible.

Le ménage peut demander que le crédit soit transféré à l'un d'entre eux, généralement celui conservant le bien ou les biens immobilier (maison ou appartement). Ainsi, en cas de divorce ou de fin de concubinage, seul l'un des deux partenaires reste attaché au prêt. Celui qui se retire du prêt s'engage à régler directement à son ex-conjoint le montant dû. Si ce transfert de crédit à l'amiable permet de simplifier la procédure, il n'est pas toujours accepté par la banque. En effet, cela revient pour l'établissement à ne pouvoir compter que sur une seule personne pour le remboursement du crédit, et donc à diviser ses garanties par deux. La banque va donc exiger de vérifier un certain nombre d'informations sur les provisions financières dudit souscripteur. En cas d'accord de l'établissement bancaire, le dossier doit être acté chez un notaire qui exigera des frais. Quel recours en cas de refus de désolidarisation de prêt immobilier? Si la banque refuse de procéder à un transfert de prêt, d'autres solutions peuvent vous permettre de vous désolidariser de vos crédits souscrits.

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