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Des échanges sont maintenus par courrier électronique durant toute la période de prise en charge pour répondre aux différentes questions de l'agent, lui adresser des offres d'emplois ou de mission, et s'assurer de la recherche effective d'un poste. Le service RH du centre de gestion peut conseiller le fonctionnaire pour: la rédaction de son curriculum vitae, la lettre de motivation, la préparation des entretiens de recrutement ou tout outil nécessaire à sa recherche d'emploi. Publics Il existe trois situations de prise en charge: suite à la suppression d'emploi (avec impossibilité de reclassement en interne) à la fin d'un détachement sur emploi fonctionnel en raison d'une absence de vacance d'emploi correspondant au grade de l'agent lors de sa demande de réintégration suite à une fin de détachement de longue durée (> 6 mois), d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales (> 6 mois) Les conditions requises: Absence d'emploi vacant dans le grade de l'agent au sein de la collectivité et fin de la période de surnombre.

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1 Novembre 2020, Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE MAJ le 2 novembre 2020 AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI Les conditions pour être reconnu involontairement privé d'emploi Employée au sein d'un commune par un contrat, renouvelé une fois, une agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) a refusé l'emploi d'adjoint d'animation que la commune lui proposait à échéance de son engagement. L'attestation remise alors par le maire et destinée à Pôle Emploi mentionnait « refus d'emploi proposé », la privant ainsi de droit à un revenu de remplacement. Fonctionnaire momentanément privé d emploi de. L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus se fonde sur un motif légitime (considérations d'ordre personnel, modification substantielle du contrat sans justification de l'employeur…). En l'espèce, le nouvel emploi proposé n'était pas équivalent à celui d'Astem: il s'agissait en effet d'un emploi à temps non complet excluant toute participation à la mission éducative du personnel enseignant.

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Au terme de ce délai, le placement en recherche d'affectation consacre une prise en charge par le Centre National de Gestion ou par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires territoriaux. FMPE, qui est concerné et dans quel cas? Si la cessation d'activité doit être involontaire, il faut aussi que le fonctionnaire soit en disponibilité d'office. Le Code du travail, en son article 1 er, définit clairement tous les fonctionnaires pouvant jouir de ce statut. Il s'agit, en effet, des personnes ayant les statuts ci-après: les agents fonctionnaires d'État et des établissements publics administratifs; les agents titulaires des collectivités territoriales; les agents statutaires d'établissements publics administratifs; les militaires. Présentation | CDG30. De même, le Code du travail définit les situations professionnelles donnant lieu au statut de FMPE. Il s'agit notamment des situations suivantes: épuisement d'une partie des droits consacrés par le statut des Agents de l'État relatifs aux congés de maladie et de longue maladie; défaut de réintégration au terme d'un détachement; épuisement du délai de placement en recherche d'affectation (pour les médecins et les personnels de direction).

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A télécharger: Renseignements complémentaires: Service Mobilités et Accompagnement des Parcours Professionnels Téléphone: 05 56 11 93 07 Courriel:

Considérés comme en surnombre, les FMPE ne perçoivent plus leur régime indemnitaire tel que prévu par la loi du 26 janvier 1984, qui vient fixer toutes les règles de ce statut si singulier. Ainsi, après une année de prise en charge par le CNFPT ou un CDG, la dégressivité s'applique sur leur rémunération à raison de 10% chaque année depuis la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique. Enfin, côté employeurs, ils doivent verser des contributions élevées pour financer leur prise en charge: 200% de la rémunération durant les deux premières années, puis 100% les deux années suivantes et par la suite 75%. Et vous, où en êtes vous des dernières actualités RH dans la fonction publique? Depuis plus de 25 ans, les experts CEGAPE accompagnent les différents versants de la fonction publique concernant le déploiement des derniers dispositifs RH! Les agents momentanément privés d’emploi en 10 questions. Statut et gestion des agents publics, gestion des contractuels, congés, cumul d'activités et contrôle déontologique, référent déontologue, harcèlement moral ou encore prévention des risques professionnels... Découvrez toutes nos formations disponibles à distance pour faire un point complet sur les dernières actualités RH!

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