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Sat, 29 Jun 2024 14:20:50 +0000
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Ce positionnement s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision, soit le 31 juillet 2020. Vous souhaitez vendre votre local professionnel? Rapprochez-vous de nos experts-comptables pour bénéficier de leurs conseils personnalisés.

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Il existe cependant quelques cas où le locataire ne dispose pas de droit de préférence (bail de courte durée, convention d'occupation précaire, cession globale, etc. ). L'assistance d'un avocat qui dispose d'une grande expérience en matière de baux commerciaux sera indispensable afin de vous éclairer sur vos obligations et de veiller au respect des délais. En l'absence de congé, la vente de l'immeuble loué ne met pas par principe fin au bail. Celui-ci se poursuit avec le nouvel acquéreur qui devient le nouveau bailleur. VENTE IMMEUBLE AVEC DES LOCAUX COMMERCIAUX. Selon l'article 1743 du Code civil, pour que le bail soit opposable au nouveau propriétaire, il doit remplir certaines conditions: être authentique, c'est-à-dire avoir été dressé légalement; avoir une date certaine, autrement dit, il faut qu'il ait été enregistré; avoir été connu de l'acheteur. Si toutes ces conditions sont respectées, le transfert est effectif. En matière de bail commercial, le contentieux est très vite arrivé. Il faut donc apporter une vigilance accrue à la vente d'un local occupé.

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Par ailleurs, à défaut de motif grave et légitime à l'encontre du locataire ou en l'absence de travaux de construction, reconstruction, surélévation, réaffectation du local à un usage d'habitation, le propriétaire devra en principe verser une indemnité d'éviction au locataire. Cette somme doit être égale au préjudice subi et peut donc s'avérer conséquente. Dans tous les cas, le congé doit être donné par acte d'huissier, au moins 6 mois à l'avance. Attention! Si la faute du locataire peut intervenir à tous moments, on ne peut toutefois invoquer la résiliation triennale que tous les 3 ans. Bail commercial: peut-on vendre un bien occupé ?. En outre, il faudra être très vigilant à bien indiquer le motif légal en plus de la volonté de vendre puisque, rappelons-le, la vente seule ne justifie pas la rupture du bail. Quoi qu'il en soit, que vous souhaitiez vendre votre immeuble en conservant ou en résiliant votre droit de bail vous devez impérativement recourir aux services d'un professionnel du droit, qui, fort de son expérience saura défendre au mieux vos intérêts.

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Mettre fin au bail au moment d'une vente n'est pas impossible, mais simplement très encadré. Dès lors, il convient d'agir avec prudence en analysant chaque hypothèse avec attention. Là encore, l'avocat est là pour vous assister et vous garantir la réussite de la vente. Lors de la conclusion du bail, le propriétaire et le locataire s'engagent. Le propriétaire promet à l'occupant une jouissance paisible des lieux et en contrepartie, le locataire doit s'acquitter du paiement du loyer. Ces obligations réciproques sont primordiales. Aussi, afin de sécuriser le contrat, des clauses résolutoires sont généralement insérées. Vente immeuble avec local commercial lyon. Le recours à un conseil, expert en droit de l'immobilier, sera un atout pour éviter des erreurs dans la rédaction des obligations entre les parties. Lorsqu'une clause résolutoire a été insérée, notamment pour les cas de « motif grave et légitime à l'encontre du locataire », le bailleur pourra délivrer par voie d'huissier, un commandement visant ladite clause en indiquant le motif reproché.

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