Cahier Des Clauses Administratives Particulières Définition | Calendrier À Cases 2019 2020
Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel rédigé par l'acheteur dans le cadre notamment d'un marché public, dont il fait partie des pièces constitutives. Il peut compléter, préciser la norme NFP 03 001 dans un marché privé. Intégré au dossier de consultation des entreprises, il précise les dispositions administratives propres au marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc. ), particulières au cahier des clauses administratives générales (sur lequel il prône à la seule condition que le dernier article du CCAP fasse la liste des articles dérogatoires au CCAG). Il est à signer par la personne publique et le prestataire. Il est généralement accompagné d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Il est aussi fusionnable avec celui-ci pour n'être qu'un unique cahier des clauses particulières (CCP). Référence [ modifier | modifier le code] Article 13 du code des marchés publics Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Droit des marchés publics en France Liens externes [ modifier | modifier le code] Le portail des marchés publics pour les entreprises et administrations Juris-connect, l'encyclopédie libre de l'achat public (marchés publics, CCAG, contentieux, DSP, PPP... )
- Cahier des clauses administratives particuliers définition de
- Cahier des clauses administratives particuliers définition un
- Calendrier à cases 2009 relatif
Cahier Des Clauses Administratives Particuliers Définition De
En France, et en droit des marchés publics, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) est un document qui fixe l'ensemble des aspects contractuels d'un marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, délais, pénalités, conditions générales... ). Ce document, utilisé par défaut, n'est pas intégré au dossier de consultation des entreprises. Il peut par contre être complété par un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours. Il existe cinq cahiers de CCAG en fonction de l'objet du marché: CCAG aux travaux CCAG aux marchés industriels CCAG aux prestations intellectuelles CCAG aux fournitures courantes et prestations de services CCAG aux techniques de l'information et de la communication Voir aussi Liens internes Droit des marchés publics en France Cahier des clauses techniques générales Cahier des clauses administratives particulières Portail du droit français
Cahier Des Clauses Administratives Particuliers Définition Un
Article R2111-5 Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé. Article R2111-6 Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs. Article R2111-7 Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".
Cet article est une ébauche concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. En France, et en droit des marchés publics, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les principaux aspects contractuels des marchés qui s'y réfèrent (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, délais, pénalités, conditions générales... ). Il existe six CCAG en fonction de l'objet du marché: CCAG aux travaux CCAG aux marchés industriels CCAG aux prestations intellectuelles CCAG aux fournitures courantes et prestations de services CCAG aux techniques de l'information et de la communication CCAG aux marchés de maîtrise d'œuvre Le CCAG relatif aux marchés de maîtrise d'œuvre est une nouveauté de la réforme des CCAG, réforme modifiant les CCAG déjà présents (inchangés depuis 2009) et intégrant ce sixième cahier [ 1].
Et suivez-nous sur les réseaux sociaux ( Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram) ou abonnez-vous à notre newsletter pour être informé des nouveautés! Comment télécharger le calendrier marketing 2022? Pour obtenir #TizCalendar, vous pouvez le recevoir par email grâce au formulaire ci-dessous: Ou bien téléchargez le mois qui vous intéresse ci-dessous: Envie d'en savoir plus sur nos prestations sur les réseaux sociaux? Découvrez comment nous pouvons vous accompagner sur les réseaux sociaux pour atteindre vos objectifs! Vous êtes intéressé. Calendrier à imprimer “Les petites cases” - Michel Zbinden FR. e? Rencontrons-nous et parlez-nous de votre projet en remplissant le formulaire ci-dessous: Découvrez ces articles qui pourraient vous intéresser: Les bonnes pratiques du Community Manager Anticipez les temps forts pour planifier vos campagnes publicitaires 5 astuces pour améliorer l'engagement de votre page Facebook Google AdWords et Facebook Ads: le couple gagnant? 10 bonnes résolutions pour améliorer votre efficacité sur les réseaux sociaux
Calendrier À Cases 2009 Relatif
Recevez-le entre le mardi 12 juillet et le mercredi 3 août Livraison GRATUITE 10% offerts pour 2 article(s) acheté(s) Recevez-le entre le mardi 12 juillet et le mercredi 3 août Livraison GRATUITE Livraison à 22, 97 € Habituellement expédié sous 1 à 2 mois. Livraison à 22, 97 € Il ne reste plus que 4 exemplaire(s) en stock. Livraison à 26, 40 € Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock. Livraison à 21, 75 € Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock. Livraison à 22, 97 € Il ne reste plus que 8 exemplaire(s) en stock. Livraison à 22, 97 € Il ne reste plus que 2 exemplaire(s) en stock. Disponible instantanément Livraison à 22, 97 € Il ne reste plus que 3 exemplaire(s) en stock. Livraison à 22, 97 € Il ne reste plus que 1 exemplaire(s) en stock. 6% coupon appliqué lors de la finalisation de la commande Économisez 6% avec coupon Livraison à 21, 75 € Il ne reste plus que 3 exemplaire(s) en stock. Calendrier à cases 2009 relatif. Livraison à 22, 97 € Il ne reste plus que 7 exemplaire(s) en stock. Livraison à 22, 97 € Il ne reste plus que 6 exemplaire(s) en stock.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en accédant aux Préférences pour les publicités sur Amazon, comme décrit dans l'Avis sur les cookies. Pour en savoir plus sur comment et à quelles fins Amazon utilise les informations personnelles (tel que l'historique des commandes de la boutique Amazon), consultez notre Politique de confidentialité.