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Ce crédit d'impôt permet d'éliminer les doubles impositions des revenus immobiliers, des revenus des exploitations agricoles et forestières, des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, des traitements et salaires publics et privés, des pensions publiques et privées versées au titre des assurances sociales légales, de certaines plus-values, et des revenus des artistes et sportifs.

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A noter qu'un imprimé spécial existe pour la déclaration des revenus de source suisse: l'imprimé 2047-SUISSE. Le cas échéant, il faut également le remplir et le joindre à votre déclaration de revenus. Des informations à noter sur les imprimés 2042 et 2042-C Selon votre situation, vous devez également indiquer certaines informations sur votre formulaire 2042 de déclaration. Les salaires, pensions, traitements et rentes inscrits sur l'imprimé 2047 doivent ainsi être reportés sur le 2042. Les revenus fonciers doivent quant à eux être indiqués sur le formulaire 2044. Les revenus étrangers imposables en France « ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français » doivent également être renseignés au bas de la page 4 (catégorie « Divers », case 8TK). Déclaration 2047 revenus 2013 2017. Même chose pour les contrats d'assurance vie conclus à l'étranger (cochez la case 8TT) et les comptes bancaires ouverts hors Hexagone (cochez la case 8UU). La liste des contrats d'assurance vie en question doit être jointe à votre déclaration.

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Pour les comptes bancaires détenus à l'étranger, il vous faut remplir le formulaire 3916 ou joindre la liste des comptes sur papier libre. Le formulaire 2042-C de déclaration complémentaire des revenus peut également vous être utile. Il permet notamment d'indiquer les revenus de source étrangère soumis à la CSG et à la CRDS en page 8 (catégorie « Divers »), ces montants devant être renseignés sur le formulaire 2047.

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Les déclarations professionnelles Si vous percevez des bénéfices soumis à un régime réel d'imposition, professionnels ou non, vous devez remplir une déclaration de résultats, puis en reporter le résultat sur la déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO, et renvoyer le tout au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (un délai supplémentaire de 15 jours est généralement accordé). Attention, la déclaration de résultats doit être remplie par voie dématérialisée, par internet via votre espace professionnel sécurisé sur le site des impôts, ou par l'intermédiaire d'un partenaire professionnel (expert-comptable centre de gestion agréé, etc. ) via la procédure de transfert des données fiscales et comptables EDI-TDFC. Déclaration 2047 revenus 2013 en. Si vous exercez une activité commerciale (y compris de location meublée), artisanale ou industrielle dont les revenus sont imposables comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devez remplir une déclaration n° 2031 ainsi que les tableaux fiscaux n° 2033 A à G. La déclaration de résultat des commerçants Si vous exercez une activité non commerciale (une profession libérale essentiellement), dont les revenus sont imposables comme bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez remplir une déclaration n° 2035 et les tableaux fiscaux n° 2035A et 2035B.

Les modalités d'imposition Lorsque la convention applicable attribue exclusivement à la France le droit d'imposer un revenu, l'État d'où provient le revenu ne peut l'imposer. Aucun crédit d'impôt ne peut en conséquence être imputé sur l'impôt français. Lorsque la convention prévoit l'imposition exclusive à l'étranger des revenus, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter en France les doubles impositions: Soit la France ne dispose pas du droit de réimposer les revenus. Ceux-ci peuvent néanmoins être retenus pour le calcul en France du taux moyen de l'impôt qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal. Soit la France peut réimposer les revenus. Dans ce cas, un crédit d'impôt égal à l'impôt français calculé sur ces revenus est accordé. Toutes les dates de la déclaration d’impôt 2022. L'impôt français s'entend ici de l'impôt sur le revenu augmenté le cas échéant des contributions sociales. Ce crédit d'impôt a pour objectif d'annuler en France toute imposition due au titre de ces revenus de source étrangère, tout en préservant la possibilité de tenir compte de ces revenus pour le calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer.