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Pour les non-cadres, le tarif sera de 1. 8% de la tranche A du salaire et 1. 8% de la tranche B. Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective. Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise des entreprises d'architecture IDCC 2332? Mutuelle obligatoire architecte d'intérieur. Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective Architecture sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit. Bon à savoir: le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2021), en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail. La garantie décès C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus.

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boonchai wedmakawand / Getty_Images L'adhésion à la mutuelle est-elle obligatoire? Si le texte de la loi du 14 juin 2013 impose l'obligation aux entreprises de proposer à son personnel un contrat mutuelle collectif, ce texte permet néanmoins au salarié de refuser d'y adhérer dans un certain nombre de cas particuliers. "Non à la mutuelle obligatoire pour les salariés des agences d'architecture" par Alain Douguet, architecte (et ses salariés). Ces cas d'exemption se présentent sous deux formes. Les dispenses de droit Il existe 4 cas de dispense obligatoire qui s'imposent à l'employeur: Quand le contrat collectif résulte d'une décision de mise en place unilatérale par l'employeur et prévoit une participation financière de l'employé. Quand le salarié est en situation précaire (c'est-à-dire titulaire d'un contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois ou d'un contrat de mission de même durée) est déjà couvert par un contrat complémentaire santé responsable. Quand le salarié bénéficie déjà d'un contrat santé ou de la CSS (Complémentaire santé solidaire). Dans ce cas, la dispense n'est effective que jusqu'à la prochaine échéance du contrat qui devra être résilié à l'échéance, ou jusqu'à ce que le salarié ne bénéficie plus de la CSS (par exemple s'il n'en remplit plus les conditions d'attribution en matière de revenus, suite à son embauche).

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Caisse de retraite: CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) A noter: la CREA a rejoint la CIPAV le 01/01/2004 Décès valeur du point: 23, 95 € Capital décès: l'assuré peut désigner comme bénéficiaire, soit le conjoint survivant non séparé de corps, soit les enfants âgés de moins de 21 ans ou atteints d'une infirmité permanente. A défaut, le capital décès est versé par ordre de priorité au contact survivant, aux enfants, aux personnes à la charge effective totale et permanente de l'assuré. Le montant du capital décès varie selon la classe de cotisation choisie: - classe A: 600 points soit 14 370 € - classe B: 1 800 points soit 43 110 € - classe C: 3 000 points soit 71 850 € Le montant du capital décès est doublé en cas de décès accidentel et minoré quand le décès intervient après l'âge de 65 ans. Quelle mutuelle pour la convention collective architecte ?. Rente de conjoint: elle est versée jusqu'aux 60 ans du conjoint survivant. A l'âge de 60 ans, si le montant des prestations vieillesse auxquelles le conjoint a droit est inférieur à cette rente, il est servi un complément différentiel pris en charge par le régime invalidité-décès.

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La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de branche, mais aussi de la catégorie des salariés employés. La convention collective nationale IDCC 2332 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure prévoyance des entreprises d'architecture. Quels sont les tarifs de la prévoyance CCN des entreprises d'architecture? Le coût de la cotisation est de 2. Mutuelle obligatoire architecte. 74% de la tranche A du salaire et 3. 34% de la tranche B (également appelée tranche 2) pour les salariés cadres de la convention des entreprises d'architecture.

Publié le 23/07/2020 Suite à la création de votre cabinet d'architecture, vous devez souscrire plusieurs assurances professionnelles pour bien protéger votre activité. Si certains contrats sont obligatoires, d'autres dépendent de la nature de votre cabinet. Mutuelle obligatoire : principe et exceptions - Capital.fr. Le point sur les dispositions réglementaires en vigueur. RC Pro et garantie décennale: vos 2 assurances obligatoires Comme le rappelle l'Article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, avant l'ouverture de tout chantier, vous avez l'obligation d'être couvert par au moins 2 assurances. Cette réglementation concerne aussi bien les architectes libéraux, les architectes associés au sein d'une société d'architecture que les sociétés d'architecture elles-mêmes. L'assurance de responsabilité civile professionnelle: aussi appelée RC Pro, elle couvre les dommages physiques et matériels que vous pourriez causer à un tiers dans le cadre de votre activité. Elle est obligatoire pour toutes les professions réglementées et, par conséquent, pour les architectes.

Une perte de charge minimale est... Voir les autres produits Rf-t DFD-110... sont conçus pour être utilisés dans les systèmes de CVC qui sont opérationnels en cas d'urgence en cas d'incendie. Circulaires. Les clapets coupe - feu peuvent être montés verticalement ou horizontalement... Voir les autres produits Greenheck FK-EU Clapet coupe - feu rectangulaire Conforme à la norme européenne DIN EN 15650 DoP / FK-UE / DE / 2013/001 Certificat de conformité EG-BC1 - 606-4645 - 15650, 11 à 4651 Testé pour les... Voir les autres produits TROX Clapets coupe - feu papillon EI120S: disponible en Ø 100, 125, 150, 160 et 200 mm, conforme au marquage CE selon EN 15650, testé conformément à EN 1366-2 et des classifications conformément... Voir les autres produits ALNOR Ventilation Systems HT150 REGISTRE COUPE - FEU À AILETTES MULTIPLES Le registre coupe - feu à ailettes multiples HT 150 est conçu pour une installation murale ou sur canal afin de couper le flux... Voir les autres produits SagiCofim BFDQ series... rappel et empêche ainsi le feu de se propager à d'autres environnements.

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Pour faciliter l'intégration des CCF dans les plans, les fichiers BIM sont disponibles ainsi que le logiciel Rf-select pour déterminer les pertes de charges et niveaux acoustiques d'un CCF en fonction du débit. Résumé Les incendies tuent des centaines de personnes chaque année. Clapets coupe-feu circulaires EIS-120 - Mercor Tecresa. Un clapet coupe-feu doit stopper l'incendie au niveau du conduit de ventilation. Il serait dommage voire dramatique que le feu se propage d'un compartiment à un autre à cause d'une mauvaise connaissance des règles d'installation des clapets coupe-feu. Une installation correcte et conforme est donc primordiale. Ci-dessous nous résumons les points à respecter: Par Marcel FRERING, Responsable développement France, Rf-Technologies - Octobre 2020 Marcel Frering Business Development Manager France Rf-Technologies Profil Linkedin de l'auteur Ingénieur thermique de formation, Marcel Frering est très tôt devenu un « référent français clapets coupe-feu », en participant à la mise en place de la certification NF en 2000, puis au marquage CE en 2012.

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Fusible thermique calibré à 72° C ou 95° C. Clapet coupe-feu série FNC1 Certification CE selon le règlement européen UE 305/2011 et la norme EN 15650 Lp = longueur de chevauchement entre le clapet coupe-feu et la gaine

Membre des commissions S61 I en charge du système SSI et du comité de marque NF, il est également très actif au sein du syndicat GIF/FFMI (Fédération Française des métiers de l'incendie). Aujourd'hui, responsable marché France chez Rf-Technologies, il anime toujours le stage désenfumage mécanique du CNPP.