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15ème législature Ministère interrogé > Solidarités et santé Ministère attributaire > Santé et prévention Question publiée au JO le: 25/01/2022 page: 480 Date de changement d'attribution: 21/05/2022 Date de renouvellement: 17/05/2022 Texte de la question Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. Pass sanitaire, le décret d'application est paru. Mode d’emploi pour la restauration à partir du 9 août. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du passe vaccinal pour les personnes présentant des pathologies qui ne font pas obstacle à la vaccination selon les dispositions réglementaires, mais dont la vaccination apparaît inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 définit les cas de contre-indication faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. La liste en est donnée à l'annexe 2 et fonde l'établissement d'une attestation de contre-indication médicale à la vaccination. Or certains citoyens souffrent de pathologies, non répertoriées dans le décret, mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination.

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17; Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel; Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire; Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »; Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L.

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L'URPS CDLB, sans prendre position, vous rappelle la loi du 5 août 2021 sur l'obligation vaccinale contre la Covid-19 qui s'impose aux professionnels de santé. Les chirurgiens-dentistes libéraux doivent, sauf contre-indication médicale reconnue: A partir du mardi 14 septembre 2021, avoir débuté une vaccination; Au vendredi 15 octobre 2021, avoir un schéma vaccinal complet. Des sanctions seront mises en place à partir du 14 septembre 2021, dont l'interdiction d'exercice. Décret du 7 août 2021 download. Toutes les informations détaillées se trouvent sur le site interne de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes ICI

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NOR: SSAZ2123759D ELI: Alias: JORF n°0183 du 8 août 2021 Texte n° 38 ChronoLégi Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Version initiale Publics concernés: personnes infectées au virus de la covid-19, personnes vaccinées contre la covid-19, professionnels de santé, agences régionales de santé et organismes d'assurance maladie. Décret du 7 août 2021 date. Objet: modification des modalités relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Entrée en vigueur: les dispositions du décret entrent en vigueur le 9 août 2021. Notice: le texte modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) et au traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (Vaccin Covid). Il prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination traitées dans SI-DEP de trois à six mois.

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À titre d'exemple, il y a peu de données sur la vaccination des personnes atteintes de maladies auto-immunes ou inflammatoires puisqu'elles n'étaient pas incluses dans les essais cliniques. Ces patients sont plus réticents à se faire vacciner contre le covid, par crainte des effets secondaires ou de la réactivation de la maladie. Alors que le passe vaccinal va entrer en vigueur, il importe, comme cela avait déjà été demandé pour le passe sanitaire, de permettre aux médecins spécialistes qui suivent ces patients, d'attester de manière circonstanciée que pour ces derniers, la vaccination est déconseillée. Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 - ArmorisArmoris. Aussi, dans un souci de justice sociale et sanitaire, elle demande au Gouvernement, de modifier en ce sens le décret précité définissant les cas de contre-indication ou à tout le moins, dans l'urgence, de demander à l'assurance maladie de prendre en considération les attestations dérogatoires des médecins spécialistes, selon un dispositif à définir rapidement.

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Les responsables des traitements mentionnés à l'alinéa précédent assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées. Décret du 25 août 2021 portant attribution de commandements - Légifrance. Le présent décret entre en vigueur le 9 août 2021. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 août 2021. Jean Castex Par le Premier ministre: Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202, 3 Ko Retourner en haut de la page

09/08/2021 Voici le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

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