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Tue, 02 Jul 2024 23:12:50 +0000
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D'autre part, les témoignages sur l'adultère émanant de la descendance des conjoints en cours de divorce sont d'office jugés irrecevables par l' article 259 du Code Civil. Les preuves recevables En outre, « tout mode de preuve » peut être soumis à l'examen du juge. En voici une liste non exhaustive. Le constat d'adultère Aujourd'hui tombé en désuétude, le constat d'adultère est établi par un huissier de justice mandaté par ordonnance du juge. Le conjoint et son amant sont pris sur le fait. En ce sens, il s'agit d'une preuve absolue et incontestable. L'aveu L'aveu, qu'il soit sciemment émis (excuses manuscrites au conjoint) ou non (journal intime) constitue une preuve irréfutable d'adultère. Les preuves électroniques Comme posé par l' article 1365 et l' article 1366, la loi prévoit que la preuve numérique est digne d'être examinée au titre de preuve valable par les autorités compétentes. Ainsi, l'obtention de SMS, par exemple, n'est pas considérée comme une violation de la vie privée dans la mesure où l'individu dont ils émanent est conscient de leur enregistrement ( Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2009).

Constat D Adultères

Le constat d'adultère L'époux qui dispose d'éléments permettant de douter de la fidélité de son conjoint peut saisir un huissier afin que ce dernier dresse un constat d'adultère. Toutefois, un tel constat peut nécessiter une autorisation judiciaire si les faits donnant lieu à constat sont effectués sur une propriété privée. Il convient de préciser que ce mode de preuve est de nos jours très peu utilisé. Le SMS Depuis un arrêt rendu le 23 mai 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, les SMS sont considérés comme un procédé loyal de preuve étant donné que l'auteur d'un SMS ne peut ignorer que le message qu'il a adressé est enregistré par le téléphone du destinataire. Afin que le SMS soit accepté comme preuve, il faudra s'assurer que ledit SMS n'a pas été obtenu par violence ou par fraude. Pour s'assurer de la réalité et de la provenance du SMS, il est judicieux qu'un huissier de justice établisse un constat qui précise le numéro de portable du destinataire, le numéro de la carte SIM, le numéro IMEI du téléphone, les dates, heure et minute du message reçu, le numéro de téléphone de l'expéditeur et bien évidemment le contenu du SMS.

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Lorsqu'on parle de mariage, cela implique un serment de fidélité que se vouent les couples, et ce, d'après l'article 212 du Code Civil Français. Ce devoir de fidélité s'impose alors jusqu'au jour ou les deux époux divorcent. Diverses raisons peuvent être la cause d'un divorce dont notamment l'adultère de la part d'un des conjoints. Si vous souhaitez divorcer pour cause d'infidélité, il faut en apporter les preuves. Voici précisément l'intérêt d'un constat d'adultère par un huissier de justice. Pour avoir une preuve de l'adultère La première raison pour laquelle, il faut procéder à un constat d'adultère par un huissier de justice, c'est pour disposer de preuves réelles confirmant l'infidélité de votre conjoint. L'huissier de justice a entre ses mains un lieu et une heure précise. Alors, il pourra s'y rendre pour constater les faits avec mandat. Il pourra relever tous les éléments suspects se trouvant dans le lieu de rendez-vous. Dans un premier cas, il confirmera ou non la présence des protagonistes suspectés.
Les faits juridiques, dont les fautes causes éventuelles du divorce, se prouvent par tout moyen; ce que rappelle l'article 259 du Code Civil. Certaines preuves sont exclues, notamment le témoignage des descendants (même article) ou les informations révélées par une enquête sociale (article 373-2-12 du Code Civil). Au-delà, la Cour de Cassation semble élargir, en la matière, le domaine des preuves légalement admissibles. L'article 259-1 du Code Civil prohibe les preuves obtenues « par violence ou par fraude », article sur le fondement duquel la Cour de Cassation a pu admettre la production, au cours d'une instance en divorce, de SMS reçus par le mari, que son épouse entendait verser aux débats pour faire la preuve de la relation adultère de son conjoint. Ces SMS avaient été obtenus, nécessairement, par violation du secret des correspondances, infraction pénale, ce qui aurait dû conduire à les écarter des débats. Et la Cour de Cassation d'admettre que ces SMS soient versés aux débats (Civ.