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Tue, 02 Jul 2024 15:15:30 +0000
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Mais, attention, car il ne peut accorder plus de deux années de délai. D'autre part, bénéficier de ces délais n'est pas un droit. Il importe à cet égard de présenter un dossier convaincant et des arguments persuasifs. Votre avocat spécialiste en droit commercial, et ventes de fonds de commerce, vous expliquera que le juge raisonne de la façon suivante: « au vu des pièces du dossier, si j'accorde des délais, ils seront respectés, et le commerçant évitera la catastrophe; ou, au vu des pièces du dossier, le locataire ne pourra jamais respecter les délais que je lui accorderais, et, dans ce cas, sa dette, ou son retard a exécuter les travaux, ne feraient qu'aggraver le préjudice subi par le propriétaire. Procédure d'expulsion postérieure à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Bail commercial. » Il importe en conséquence d'apporter à la barre du Tribunal un bilan et une attestation de l'expert comptable montrant que l'entreprise subit des difficultés qui ne sont que passagères. Cela étant, ce qui est encore plus efficace, est d'apporter un chèque d'acompte à encaisser immédiatement, et, le cas échéant, montrer qu'on n'est pas en état de cessation des paiements en demandant des délais inférieurs à 24 mois.

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Maître Grégory CHERQUI Avocat, établi à Paris dans le 16e arrondissement (75116), vous assiste dans toutes vos procédures de référé expulsion. N'hésitez pas à faire appel à un avocat de notre Cabinet pour répondre à toutes vos questions. / Avocat référé-expulsion – Loi applicable: Pour les baux commerciaux: articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce. Il convient de noter que lorsque des locaux à usage d'habitation sont loués à titre d'accessoire de locaux commerciaux au titre d'un bail commercial, c'est le Droit applicable en matière de baux commerciaux qui s'appliquera pour rechercher l'expulsion. En revanche, si ces locaux font l'objet d'un bail d'habitation distinct, il conviendra d'engager deux procédures d'expulsion distinctes et indépendantes l'une de l'autre (pour les baux d'habitation voir « Expulsion- Loyers impayés (Habitation) »). Assignation en référé expulsion bail commercial la. La procédure en référé-expulsion sera, à peu de choses près, strictement la même, qu'il s'agisse d'un bail commercial classique soumis au statut des baux commerciaux, d'un bail commercial dérogatoire.

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