Avocat Droit De La Famille Rennes | Qui Peut Etre Melanger A Autre Chose

Thu, 04 Jul 2024 13:26:04 +0000
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Le droit de la famille est un contentieux particulièrement sensible puisqu'il intervient le plus souvent à la suite d'une séparation. En ma qualité d'avocate, je vous guiderai tant sur les démarches juridiques à entreprendre que sur vos droits, afin que vos intérêts soient défendus. La rupture d'un concubinage, d'un PACS ou d'un mariage amène de nombreuses questions notamment s'agissant des enfants communs, des biens mobiliers ou immobiliers achetés ensemble et des éventuels crédits souscrits. Je vous aiderai à apporter des réponses à vos questions. S'agissant des enfants mineurs, deux modes de garde sont envisageables La résidence alternée Les deux parents se répartissent la résidence des enfants de manière équitable, le plus souvent une semaine sur deux à leur domicile. Avocat droit de la famille rennes 2. Etant précisé que ce mode de garde doit tenir compte de l'âge des enfants et de leur besoin. Seul l'intérêt des enfants doit primer. La résidence habituelle chez l'un des parents et un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent Un des parents a la résidence habituelle des enfants, l'autre les voit dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement.

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Droit de la famille: désignation de l'avocat de l'enfant Dans un tel cas de figure, l'enfant pourra être assisté par un avocat. Cet avocat aura pour mission de recevoir l'enfant afin de discuter avec lui et de prendre en compte son avis sur ce qui serait mieux pour lui. Bien entendu, la parole de l'enfant n'aura pas le même poids pour le juge selon son âge. Lorsque la décision d'entendre l'enfant a été prise, l'enfant peut parfois refuser de s'exprimer. Dans ce cas, le rôle de l'avocat sera d'indiquer au juge aux affaires familiales que l'enfant ne souhaite finalement pas s'exprimer sur la question. L'avocat de l'enfant désigné ne prend fait et causes pour aucun des deux parents. Avocat à Rennes en droit de la famille : divorce, enfant.... Il doit être impartial et son rôle se limite à faire respecter au mieux les seuls intérêts de l'enfant. En aucun cas, l'avocat de l'enfant n'interviendra par exemple dans le cadre d'un divorce pour faute pour démontrer les torts de l'un des deux conjoints. Son rôle, dans le cadre du droit de la famille, se limite à la défense des intérêts de l'enfant et à la définition de son mode de garde.

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Il est à noter que depuis le 1er décembre 2017, pour saisir le tribunal judiciaire pour modifier une décision, il faut préalablement avoir mis en place une médiation familiale, sauf exception (motif légitime, urgence, violences…). Pour ce faire, il faut contacter soit le CMR, centre de médiation de Rennes, soit l'association MEDIATION 35 soit l'UDAFF. S'agissant du divorce, quatre procédures existent Le divorce par consentement mutuel Ce divorce contractuel n'est envisageable que si les époux sont d'accord sur le principe du divorce. Mais également sur toutes ses conséquences financières (répartition des biens communs, prestation compensatoire…) et sur les mesures concernant les enfants (leur résidence, pension alimentaire…). Avocat droit de la famille rennes des. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit prendre un avocat. Les avocats rédigent un acte d'avocat qui n'est plus homologué, sauf exception, par un juge mais uniquement enregistré par un notaire. Si vous disposez d'un bien immobilier, il faudra nécessairement recourir à un notaire afin qu'il rédige un état liquidatif.

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Pour ce type de divorce, les conjoints n'ont pas besoin de recourir au JAF (Juge aux affaires familiales). En effet, dans cette situation, les partenaires éprouvent la volonté de divorcer et sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce (attribution du logement, partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, part contributive, pension alimentaire, prestation compensatoire …). Ce type de divorce se déroule après 2 ans de la séparation du couple. Dès que la rupture de la vie commune est prouvée, cela permet au JAF d'annoncer le divorce sans que l'autre partenaire puisse contester cette décision. Notons que cette procédure permet à un conjoint de rompre le lien du mariage malgré les oppositions de l'époux. Pour ce type de divorce, le couple se met d'accord sur le principe de divorce, cependant, il y a un désaccord par rapport au partage des biens ou encore sur la garde des enfants. Avocat droit de la famille rennes 1. Dans ce cas, c'est au juge de trancher. Le droit de garde Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille se présente comme un véritable atout lorsqu'il est question des modalités de garde des enfants.

JP Avocat – Cabinet d'avocat acceptant l'aide juridictionnelle Maître Joris PINTEAU - Entrepreneur individuel Ce que je peux faire pour vous Maître PINTEAU vous conseille principalement en droit de la famille et en droit des étrangers. Notre cabinet travaille au titre de l'aide juridictionnelle. Cabinet Avocat Rennes ASK Avocats - un avocat à votre écoute. Pour en savoir plus sur les services proposés, n'hésitez pas à nous contacter. Droit de la famille En cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou judiciaire) ou de séparation de couple non-marié, il est essentiel de se poser les bonnes questions. Maître PINTEAU vous conseille notamment sur les questions relatives aux enfants (autorité parentale, droit de visite et d'hébergement), et aux enjeux financiers (pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation régime matrimonial). Le cabinet vous assiste également en matière de droit de visite des grands-parents, et en matière de filiation (reconnaissance et contestation de paternité). ​ Assistance éducative L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par l'autorité judiciaire afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises.

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