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Même lorsque la procédure ne l'exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit. Certains avocats sont spécialisés en droit administratif. › L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et le justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant. L'aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, …). Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle permet la prise en charge par l'État des frais liés à l'instance et des honoraires d'avocats.
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Avocat au barreau de Lyon DÉFENSE – CONSEIL – RÈGLEMENT AMIABLE Après avoir travaillé pendant 15 années au sein de cabinets intervenant en droit public à Lyon, j'ai créé en 2020 un cabinet dédié aux personnes privées (associations, particuliers, entreprises) et aux personnes publiques (collectivités, établissements publics…) sur toutes leurs problématiques relatives au droit administratif. Je suis inscrite au Barreau de Lyon depuis le 16 janvier 2006.
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D'une part, sont concernées certaines décisions en matière d'allocations chômage émanant de Pôle Emploi ou de l'Etat. D'autre part, sont concernés les litiges des agents du ministère de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale. Dans ce dernier cas, la collectivité concernée doit avoir signé un accord avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale afin de lui confier cette médiation préalable obligatoire. Les centres de gestion communiqueront ensuite aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu cette convention. Lire le décret sur le site Légifrance DUP: contenu du dossier d'enquête sur les dépenses Par la décision Observatoire indépendant du cadre de vie (CE, 11 juillet 2016, req. n°389936), le Conseil d'Etat avait établi les éléments devant figurer dans l'appréciation sommaire des dépenses jointes au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des zones d'aménagement concerté. Par l'arrêt Association Eglise évangélique de Crossroads du 22 mars 2022 (req.
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