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Wed, 03 Jul 2024 04:00:16 +0000
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D'autres redoutent encore une possible officialisation d'un statut tiers entre salarié et indépendant. Quel statut? Présentation et demande en cas de changement de département | Uberzone - Le Forum des Chauffeurs Professionnels VTC. Juridiquement, la question de la nature de la relation entre travailleurs et plateformes avait déjà été évoquée en 2021, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Des tribunaux avaient assimilé cette relation avec les plateformes à un contrat de travail. En France, en mars 2020, le lien de subordination avait également été reconnu par la Cour de cassation jugeant le statut d'indépendant " fictif ". Plus récemment, en décembre 2021, la Commission européenne a proposé un arsenal de mesures pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques (salaire minimum, temps de travail, normes de sécurité…).

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Car actuellement, "le cadre du dialogue social est incomplet", déplore la mission. Il ne doit par exemple pas porter une "atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre", a rappelé le Conseil d'État, limitant ainsi la participation des travailleurs. Carte vtc refusé montreal. Mardi, l' Assemblée nationale a ratifié une ordonnance du gouvernement pour organiser début 2022 des élections professionnelles pour les VTC et livreurs indépendants. "Le débat va se poursuivre au Sénat", a assuré M. Savoldelli car "il est inconcevable qu'il y ait un dialogue social qui contourne la question du prix et de la rémunération". "La fragilité de la protection sociale, l'absence de perspectives professionnelles et les risques physiques et psycho-sociaux subis par ces travailleurs produisent des conséquences terribles", s'inquiète en outre la mission. 29/09/2021 17:32:23 - Paris (AFP) - © 2021 AFP Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Plateformes numériques: une mission sénatoriale recommande l'encadrement des algorithmes

Chaque liste ayant réuni 5% des suffrages pourra désigner trois représentants qui prendront part aux négociations entre les livreurs, les chauffeurs et les plateformes. Ces élections professionnelles ont été initiées par l' ordonnance du 21 avril 2021 sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leurs activités. La question de la rémunération et de la protection sociale Au-delà d'une demande de participation des plateformes à une protection sociale des travailleurs indépendants, lorsqu'un lien de subordination est démontré, les revendications que devront défendre les futurs représentants élus portent sur une rémunération prenant en compte l'ensemble des chaines de valeur des plateformes dont la monétisation des données numériques. Carte vtc refusé de faire l’hymne. Toutefois, certaines acteurs ont refusé de prendre part à ces élections professionnelles, craignant in fine des avancées trop peu contraignantes pour les plateformes, voire une absence d'accords entre les parties.

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