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Sun, 07 Jul 2024 04:12:30 +0000
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SARL de famille: faut-il payer des cotisations sociales au RSI? Tout d'abord, il convient de rappeler que le régime social des indépendants (RSI) a été remplacé depuis le début de l'année 2020 par la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ensuite, pour répondre à cette question il convient de rappeler qu'une affiliation à la SSI n'est obligatoire que dans le cadre d'une location meublée à titre professionnel. Ainsi, dès que les recettes d'une location meublée dépassent les 23 000 € par année civile, le loueur sera considéré comme un loueur meublé professionnel et devra donc payer des cotisations sociales à la SSI. En outre, dans le cadre spécifique de la SARL de famille, seul le gérant majoritaire ou l'associé unique d'une EURL doivent obligatoirement être affiliés à la SSI. Par conséquent, pour les associés minoritaires d'une SARL de famille qui déclarent pour leur quote-part des recettes inférieures à 23 000 € par année civile, ce sera une affiliation au régime général et non à la SSI.

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La constitution d'un patrimoine familial commun La première étape est déjà la constitution d'une société parmi les membres d'une même famille. Ceux-ci devront donc réaliser un apport, qui déterminera leur pourcentage de détention de la SARL de famille, mais qui permettra ainsi de réaliser un investissement immobilier. La SARL pourra ensuite réaliser un emprunt pour se constituer un patrimoine immobilier, et c'est celui-ci qui permettra, par la réception des loyers, de rembourser le crédit. Voici la première étape de la constitution d'un patrimoine familial. La deuxième étape pourra alors être la transmission progressive du patrimoine. Les parts sociales pourront alors être démembrées, et être transmises aux descendants, tout en bénéficiant des abattements en cours. L'opération pourra certes prendre un peu de temps, mais sera possible à moins coût. La transparence fiscale L'option de l'imposition à l'IR lors de la création de la SARL de famille évite une double fiscalité. En effet dans une SARL classique, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés, puis lorsqu'ils sont distribués aux associés, ces dividendes sont ensuite imposés à l'impôt sur le revenu.

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Le choix n'est plus tellement permis au vu des conditions désormais applicables pour basculer sur le régime de la LMP. En effet, auparavant il était possible de ne pas faire partie de la catégorie de la LMP si le loueur ne s'immatriculait pas au RCS. Cette 3e condition d'immatriculation au RCS a été supprimée. Par conséquent, dès qu'un loueur réalise plus de 23 000 € de recettes au titre de sa location meublée sur une année civile et que ces recettes représentent plus de 50% du montant total de ses autres revenus, ce sera le régime de la LMP qui s'appliquera automatiquement. SARL ou SCI? La SARL est une société commerciale par nature. Par conséquent, elle peut exercer à titre principal une activité de location meublée. La SCI quant à elle est considérée comme une société civile. Elle ne peut donc pas avoir pour activité principale la location meublée. La transformation d'une SCI en SARL de famille pour une LMNP Il demeure compliqué de louer en meublé un bien par le biais une SCI. En effet, cela suppose de répondre à des conditions strictes pour faire partie des exceptions au principe selon lequel une SCI ne peut avoir pour objet social une activité commerciale.

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La création d'une SARL de Famille en LMNP -loueur de meublé non professionnel- offre beaucoup d'avantages, au niveau SARL mais aussi dans le domaine immobilier locatif SOMMAIRE Sarl de famille LMNP Nous avons au cours des différentes sections précédentes abordé l' investissement immobilier locatif du loueur en meublé non professionnel ou professionnel. LMNP les bonnes idées La gestion des biens immobiliers en meublé est certes différente, soumise à des conditions spécifiques, mais en contrepartie, vous avez la possibilité de vous constituer un patrimoine immobilier à l'abri de la fiscalité. La comparaison avec le bailleur immobilier en logement vide, déclarant des revenus fonciers n'aura pas autant de déductions fiscales. Quel intérêt de constituer une SARL Familiale Si vous souhaitez investir au sein d'une même famille, choisir la forme SARL se précise d'autant plus que la SCI n'est pas recommandée lorsque l'on choisit la location en meublé. La SARL Familiale est une déclinaison de la SARL classique de droit commun.

Dans la pratique, la responsabilité des dirigeants est souvent engagée au-delà, les banques exigeant souvent d'eux qu'ils se portent caution solidaire. Egalement, en cas de redressement judiciaire, le tribunal de commerce quand il constate des fautes de gestion, peut étendre la procédure aux gérants de droit ou de fait. 3. Imposition des bénéfices: La SARL de famille est soumise à la fiscalité des sociétés de personnes, soit une imposition sur le revenu ( I. R. )des Bénéfices Industriels et Commerciaux ( B. C. ) au niveau de chacun des associés pour sa quote-part de bénéfice. Cette transparence fiscale permettant une imposition progressive des bénéfices (fiscalité des personnes) est mieux adaptée pour les petites et moyennes entreprises que l'imposition sur les sociétés (I. S. ) qui pratique un taux fixe d'imposition, de près de 37% aujourd'hui, quel que soit le niveau des bénéfices. Le bénéfice peut être réparti entre les associés selon un autre critère que leur quote-part dans le capital si les statuts le prévoit.