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Ce régime juridique dit spécial s'apparente au droit autonome dit droit administratif dont l'autonomie a été reconnue par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du tribunal des conflits. Par ailleurs, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut s'agir d'une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public qui s'est vu confier une mission de service public. Le fonctionnement du service public est conditionné par l'existence d'un régime juridique spécial qui se traduit entre autres par l'émergence de certains principes applicables à tous les services publics et ce, quelle que soit leur nature. Arrêt Denoyez et Chorques du Conseil d’État (10 mai 1974) - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC). Le Conseil d'État, dans son arrêt du 10 mai 1974, dit « Denoyez et Chorques », n'a pas manqué de réaffirmer l'un de ces principes. En l'espèce, le litige porté devant le Conseil d'État résulte de deux propriétaires, Sieur Denoyez et Sieur Chorques, chacun propriétaire d'une résidence de vacances à l'Île de Ré qui ont demandé au préfet du département de la Charente-Maritime que leur soit appliqué le tarif réduit applicables aux habitants de l'Île de Ré au moins celui dont bénéficient les habitants de la Charente-Maritime et pratiqué par la régie départementale des passages d'eau exploitant le service de bacs.

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Le 7 juin 1972 le Tribunal Administratif rejeta leurs demandes. De, la les sieurs Denoyez et Eduardo décidèrent de faire un recours pour annuler la décision du préfet et le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers.

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Le faites de leur propriété secondaire en île de Ré les sieurs Denoyez et Eduardo sont des contribuable du département de Charente-Maritime mais cela n'est pas un moyen suffisant pour le Conseil d'État pour leur permettre de bénéficier d'un tarif réduit.... Uniquement disponible sur

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L'égalité Il s'agit ici de l'égalité devant les services publics qui peut être assimilé à l'égalité devant la loi. Nous retrouvons dans cette notion plusieurs vecteurs comme l'égalité d'accès au service mais aussi l'égalité de traitement des usagers. Neutralité et laïcité Le principe de neutralité signifie que les agents publics doivent respecter une stricte neutralité politique dans l'exercice du service public. Selon un arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954, les opinons politiques des agents doivent être respectées lors de leur recrutement et tout au long de leur carrière. Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques - Commentaire d'arrêt - Lauren_Pqt. Le principe de laïcité quant à lui signifie que les convictions religieuses des agents et des usagers doivent être respectées sans être extériorisées. Il est par conséquent interdit de présenter un signe religieux dans un conseil municipal par exemple, mais aussi de pratiquer une discrimination selon les usagers. L'égal traitement des usagers du service public Les usagers placés dans une situation semblable ne peuvent faire l'objet de discrimination.

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Ils réclament égalemen t au préf et l'abrog ation du sy st ème d'abonnemen t. Ce re cour s est r ejet é. Les usagers saisissent le tribunal administr atif le 7 juin 1972, ils formen t un recour s en ex cès de pouvoir contr e cette décision. Ils demandent égaleme nt au tribunal d'abroger la possibilité de s'abonner au service du back. Le tr ibunal administr ati f reje tte leur r ecour s. Les hommes saisissent le Conseil d'Éta t d'un recour s en ex cès de pouvoir contre la décision du p r éf et. Ils souhaiten t voir an nuler le jugemen t du tribunal. Le Conseil d'État, après s'être implicitemen t reconnu compét ent à connaitre du la recour s, devait répondr e à la question de droit suiv ante: la créa tion d'un tarif préf érentiel est-elle conf orme au principe d'égalité du service public? Le Conseil d'Éta t répond par la positive et pose 3 conditions à la créa tion lég ale de tarif s pré f éren tiels. Denoyez et chorques 1974. Elle peut avoir lieu lorsqu'une loi le prévoit, qu'un intér êt génér al suffisan t le motive, ou q u' une diff érence appréciable en tre les usager s est pr ésen te.

En l'espèce le tarif préf érentiel appliqué aux habitants locaux est légale mais ne peut être appliquée aux 2 hommes qui sont propriétair es d'une simple r ésidence de v ac ances. Quant au tarif int ermédiaire il n' est pas moti vé par l'une de ces 3 conditions et es t donc illég al. Sur la recev abilité de la requê te le Conseil d'État la rejette au motif q ue la demande tendant à annuler les t arifs es t int ervenu en appel.

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