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b) Les dons déductibles à concurrence de 2%0 CA Il s'agit des dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises ou privés. c) Les dons non déductibles Tous les autres dons (non cités ci-dessus) sont non déductibles. 9- Les jetons de présence et tantièmes: a) Les jetons de présence Ils sont des sommes allouées aux membres de conseil d'administration (et de conseil du surveillance) par l'assemblé générale (ordinaire) sont assimilés fiscalement aux salaires (donc déductibles). b) Tantièmes ordinaires Il s'agit d'une partie des bénéfices nets distribuables affectés aux membres du conseil (administrateurs) les tantièmes ordinaires sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la société, donc fiscalement ils sont non déductibles. c) Tantièmes spéciaux Ils sont versés aux membres du conseil d'administration pour des missions accomplies dont l'intérêt de la société. Ils sont fiscalement déductibles. ……. PDF Télécharger droit fiscal ohada pdf Gratuit PDF | PDFprof.com. Si le lien ne fonctionne pas correctement, veuillez nous contacter (mentionner le lien dans votre message) Cours de fiscalité avec exercices corrigés en pdf (492 KO) (Cours PDF)
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– Les redevances crédit-bail sont assimilées à des loyers déductibles. – Si le bien est acquis par l'utilisateur à l'expiration du contrat, il est porté en Immobilisation pour sa valeur de rachat appelé Indemnité de rachat. Fiscalité ohada pdf converter. 3- Les frais d'entretien et de réparation – Ces frais sont déductibles s'ils sont destinés pour maintenir en l'état les Immobilisation de l'entreprise. – Ils ne seront pas déductibles s'ils prolongent la durée probable d'utilisation. 4- Rémunération d'intermédiaire et honoraires – Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des tiers ne faisant pas partie de charges déductibles 5- Petits outillages et matériel de faible valeur – Il est admis que l'outillage de faible valeur soit porté en charges déductibles. 6- Primes d'assurance (cas général) – Il y'a lieu de comprendre parmi des charges déductibles dans l'exercice, les primes d'assurance payées en vue de garantir les risques courus par le personnel de l'entreprise et par ses divers éléments d'actif (incendie, responsabilité civile) Remarque relative aux assurances vies (cas particulier) – Les primes d'assurance sur la vie ne sont déductibles que si elles sont contractées en profit des personnels et non au profit de la société, dans ce dernier cas, les primes d'assurance vie sont assimilées à des placements de fond (actif et non des charges).
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C'est la seule façon de rendre compte…. Fiscalites entreprises 19291 mots | 78 pages FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l'imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Quelle fiscalité dans les pays de la zone Ohada? – AAFC. Ces modifications se justifient par un souci d'amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d'emplois et…. fiscalite 1488 mots | 6 pages Régimes fiscalité ivoiriennes | 1 sur 3 Google+ Les principaux régimes de la fiscalité ivoirienne Catégories: Fiscalité de TIOTE 2 avril 2013 J'aime 14 La fiscalité ivoirienne est moderne et n'a rien à envier à celui des pays développés. En effet, c'est un système souple qui prévoit de nombreuses mesures d'allègements fiscaux. Il est déclaratif cependant l'administration se réserve le droit de contrôler l'exactitude….
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Extrait du cours de fiscalité avec exercices corrigés 4- Les autres charges: Ce poste comprend un ensemble disparate (hétérogène) des droits généraux qu'il convient d'étude et d'analyse sous un angle fiscal: 1- Les loyers – Les charges locatives, des locaux professionnels, des locaux affectés aux logements des personnels constituent des charges déductibles à la concurrence (à hauteur) de la fraction échue au cours de l'exercice. – Les loyers d'avance versés à titre de garantie doivent figurer à l'actif Immobilisation (compte: dépôt et cautionnement), ils ne constituent pas des charges déductibles. 2- Redevances crédit-bail – Le leasing est le premier mode de financement des investissements au Maroc (exécution rapide, financement intégral et Patentes payées pat sociétés leasing). Fiscalité ohada pdf editor. – Le crédit-bail est une opération de location des biens avec faculté de rachat à la fin de la période couverte par le contrat leasing. – Les biens objet de leasing ne doivent pas figurer à l'activité du bilan pendant la période de location.
La part perçue par l'État dans ces contrats est ainsi réputée « couvrir » l'impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières. Les sous-traitants pétroliers disposant d'un établissement stable dans les pays d'Afrique centrale sont taxés forfaitairement sur la base d'un taux, variable selon les pays, applicable sur le chiffre d'affaires (Congo 7, 7%, Cameroun 15%, Gabon 8, 3%, Guinée équatoriale 6, 25%). L'incitation aux investissements Les chartes d'investissement prévoient des régimes d'exonération fiscale pour plusieurs années selon la taille, les moyens et les secteurs d'investissement. Elles prévoient également des garanties sur la pérennité de l'investissement étranger ou national. Cours de fiscalité avec exercices corrigés en pdf – Apprendre en ligne. D'autres régimes organisent des réductions d'impôt en cas de réinvestissement des bénéfices, de fusions de sociétés, etc. Droit-Afrique est décrit comme le site consacré " au droit des affaires et à la fiscalité des pays de l'Afrique francophone. Il a pour objectif de mettre à la disposition des entreprises et des professionnels du droit une information juridique globale, pertinente et à jour sélectionnée par des juristes spécialisés.
Programme TV > Musique Variétés Choeur en fête 15h05 mardi 08 février Durée: 1h05mn Partager le programme: Résumé Une émission diffusée en février 1972. Infos sur le programme Tous publics / Couleur / 4:3
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Depuis plus de dix ans, les chorales des collèges Jean-Louis Trintignant d'Uzès, Paul Valéry de Roquemaure et Voltaire de Remoulins, se fédèrent pour conduire leur projet annuel de rassemblement choral. Depuis six ans, dans une volonté d'élargir pour les élèves cette initiation aux arts de la scène, les projets articulent la pratique du chant et du théâtre afin qu'ils trouvent l'un dans l'autre de nouvelles ressources, de nouvelles perspectives créatives. Le Chœur en fête des collégiens - Guéret (23000). L'Association "GardChoeurEnFête" est une structure Loi 1901 qui fédère donc 3 collèges du département du Gard autour d'une action culturelle commune. Forts d'une collaboration de près de 10 ans, les professeurs d'Éducation Musicale et Chant Choral de cette association, Sandrine Galligani, Bertrand Lagneau, Frédéric Mennessier et Stéphanie Germain, professeur de Lettres, proposent une expérience de la scène et du spectacle vivant à des élèves volontaires souhaitant s'épanouir dans le chant collectif, le théâtre, la chorégraphie, et la rencontre avec des professionnels du spectacle.
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En train de préparer des animations musicales pour la fête de la musique qui sera le mardi 21 juin? En quête d'idées folles, de jeux et de remue-méninges originaux? Envie de faire retentir votre résidence de mélodies entraînantes? La musique a un pouvoir très bénéfique sur les personnes âgées tant sur le plan psychologique qu'émotionnel. Voici quelques idées qui tinteront favorablement à vos oreilles! Choeur en fête sur. Ateliers chants et chorale en résidences seniors et en maison de retraite Pour la fête de la musique, un atelier chansons françaises ou chorale peut être vraiment amusant. Reprenez en chœur les chants de leur enfance et les chansons dont ils pourraient se souvenir sous forme de karaoké ou avec des carnets de chants, un peu comme une veillée auprès d'un grand feu. Le chant fait travailler la mémoire, les chansons peuvent tout à fait f aire remonter à la surface d'anciens souvenirs et des émotions enfouies. Edith Piaf, Aznavour, Brassens, Brel, Bourvil … nos aînés seront heureux de reprendre les refrains de ces tubes incontournables.
De plus, chanter réduit les troubles du langage et permet également de lutter contre l'isolement de certaines personnes qui, en formant un chœur, se sentiront entourées et investies d'un rôle. La musique permet également aux seniors de s'évader des soucis quotidiens en rêvant. Choeur en fête de. Orchestrer des ateliers musique grâce à des interventions intergénérationnelles Les bienfaits de la musicothérapie sur les personnes âgées Si vos résidents ne se sentent pas de chanter en chorale ou sont trop fatigués, faire venir un ou plusieurs instrumentistes dans votre résidence est la solution la plus simple. Violoncelle, piano, viole de gambe ou cor, tous les instruments sont les bienvenus. La musique apaise, détend les personnes âgées et réduit leur stress. La musicothérapie, à travers la musique douce, a prouvé ses bienfaits sur les troubles des seniors. Des ateliers musiques intergénérationnels avec des étudiants à l'écoute La musique peut encore permettre aux générations différentes de trouver un terrain d'entente, l'occasion de tisser des liens et de partager des émotions autour de l'art.