Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere — Maison À Vendre Cappel | Vente Maison Cappel (57)
Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).
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Des notaires et huissiers de justice tiennent également des permanences, ainsi que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et diverses associations partenaires. La Maison de la Justice et du Droit est un lieu unique en Drôme. Adresse: 5, bd Gabriel Péri Ville et CP: Romans-sur-Isère ( 26100) Téléphone: Afficher le tlphone Heures d'ouvertures: Lu au Ve 8h30 - 12h et 13h (13h30 les Me et Ve) - 17h30 Vous tes le propritaire de ce lieu? Contactez-nous pour complter votre info Accs Maison de la Justice et du Droit Maison de justice et du droit Romans-sur-Isère
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5, Boulevard Gabriel Peri - 26100 Romans Sur Isère - Tel: 04-75-70-68-00 - Fax: 04-75-70-68-01 / Accueil du lundi au vendredi 8H30 -12H00 et 13H00 - 17H30 [ OBJECTIFS] Assurer une présence judiciaire de proximité, l'accueil des victimes et répondre de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne. Contribuer au développement des modes de règlement amiable des litiges d'ordre administratif et civil. Offrir gratuitement des services et des compétences qui facilitent l'accès aux informations pratiques et à la consultation juridique pour permettre à chacun, de mieux connaitre et faire valoir ses droits. [ UN LIEU D'ACCES AU DROIT] La Maison de la Justice et du Droit a pour vocation d'assurer l'accès au droit à tous et notamment aux plus démunis. Des consultations juridiques sont assurées gratuitement par: - des avocats du barreau de Valence sans rendez-vous un lundi sur deux le matin de 10h00 à 12h00 (20 tickets sont distribués) et des avocats d'enfants un mercredi par mois de 14h30 à 17h00.
Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Romans-sur-Isère:
Cassel - A 5 minutes vers A 25 Ces deux maisons ont été bâties en 2009. La première maison comprend: au RDC, hall (placards), pièce de vie (40 m²), cuisine équipée (13 m²) bureau (8 m²), chambre (11 m²) avec baie vitrée... Cassel- village proche - a 5 min de la gare et des commerces plain pied traditionnel de construction buchert, année 2000. Il propose: hall, bureau de 9 m², pièce de vie ouverte sur la cuisine équipée, 2 chambres, une sa... Avoir son « Chez soi », sans faire de concession au confort, aux loisirs. Maison KLEA propose « My CITY », la maison qui réussit à mettre l'espace de vie et la qualité de fabrication à la portée de tous. Maison KLEA by P... 10 min de cassel. Achat maison calas cabriès. Belle maison flamande construite en 1989 sur une parcelle de 3315 m² en campagne. Avec ses 200 m² habitable, elle fera le bonheur d'une famille amoureuse de calme à la campagne. Au rdc: belle entrée, g... Au pied de CASSEL - Accès pratique vers l' A 25. Ce joli pavillon bâti sur 2 529 m², a l'avantage d'être disposé en semi plain pied, tout en proposant un volume habitable de 160 m²!
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