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Au-delà des règles d'accessibilité du salarié citées ci-dessus, l'employeur doit conserver les copies de bulletins de salaires de tous ses salariés pendant une durée de 5 ans, en format électronique ou papier. Enfin, si l'activité de l'employeur cesse ou le prestataire de mise à disposition des bulletins ferme, l'employeur doit informer ses salariés dans un délai d'au moins 3 mois afin de leur laisser le temps de récupérer les documents stockés. FAQ Qu'est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie? Le bulletin de paie dématérialisé est tout simplement forme électronique du bulletin papier, dont la remise du bulletin de paie s'effectue par voie dématérialisée. Pourquoi dématérialiser les bulletins de paie? La dématérialisation des bulletins de paie permet un gain de temps très important pour les équipes RH, et est aussi très pratiques pour les salariés. Comment dématérialiser les bulletins de paie? La plupart des logiciels SIRH ou des logiciels de paie incluent désormais des fonctionnalités de dématérialisation et de stockage et archivage des bulletins de paie.

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Le bulletin de paie numérique n'est pas concerné par la mise en œuvre de la nouvelle maquette devenue obligatoire pour tous les employeurs depuis le 1er janvier 2018. Contenu Correspondant:

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Le bulletin de salaire dématérialisé présente de nombreux avantages pour l'employeur et l'employé et concourt à la digitalisation de l'administration des ressources humaines. En quoi consiste la fiche de paie électronique? Que prévoit la loi El Khomri, qui l'a favorisée? Comment procéder à la dématérialisation? En quoi consiste le bulletin de paie électronique? Identique au bulletin de paie papier et porteur de la même valeur juridique, il simplifie la tâche du service paie des entreprises en facilitant sa distribution. Disponible depuis 2009, ses conditions de mise en place sont précisées dans la loi El Khomri de 2016. Une fois édité par le logiciel de paie de l'entreprise, il est rendu inviolable puis mis à disposition dans un Espace Sécurisé de Conservation (ESC), comme le CPA ou Compte Personnel d'Activité. La dématérialisation met un terme à l'envoi postal ou la mise sous pli, et à la remise en main propre au salarié. Elle contribue à réduire la charge de tâches fastidieuses et sans valeur ajoutée des RH.

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La loi El Khomri (2016) La loi Travail du 8 août 2016 a introduit différentes mesures de simplification administrative dans la gestion des entreprises. L'article 54 définit les règles concernant le bulletin de paie numérique. Le principe est d'en "garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité". L'entreprise peut elle-même le mettre en œuvre ou recourir aux services d'un prestataire spécialisé. Comme la fiche de salaire papier, le bulletin de paie numérique doit comporter les mentions suivantes: l'identité de l'employeur, avec code APE et n° de SIRET, la convention collective applicable ou mention d'articles du Code du travail; l'identité du salarié avec son emploi, sa classification conventionnelle; le nombre d'heures de travail effectué et le nombre d'heures supplémentaires; le montant du salaire de base, brut et net; les congés payés; les cotisations prévoyance et les charges sociales; le montant du prélèvement d'impôt à la source.

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Les conditions principales sont les suivantes: La disponibilité: le bulletin de salaire dématérialisé doit être tenu à la disposition du salarié pendant 50 ans et jusqu'à qu'il ait atteint l'âge de 75 ans. L'accessibilité: le salarié doit pouvoir récupérer très facilement son bulletin de salaire sans manipulation complexe L'intégrité des données: le bulletin de salaire ne doit pas être modifiable et son intégrité doit être confirmée par signature électronique. La confidentialité: le système adopté doit être conforme au Référentiel Général de sécurité, à savoir qu'un accès sécurisé et accessible par authentification doit être donné au salarié et ce système doit garantir qu'il n'y aura pas d'intrusion. Les obligations de l'employeur Adopter le bulletin de salaire dématérialisé implique 5 obligations pour l'employeur: Informer le salarié: si l'employeur peut désormais adopter librement ce système sans l'accord du salarié, il a néanmoins l'obligation de l'informer du changement de format au moins 1 moins à l'avance.

De plus, cette entreprise diminue efficacement son empreinte écologique en réduisant ses impressions; un point supplémentaire pour sa marque employeur. Ainsi, dématérialiser vos bulletins de paie, c'est non seulement économiser sur les coûts d'impression, mais aussi améliorer votre RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises). Or, la RSE est essentielle à votre image de marque. Elle vous permet aussi, à votre échelle, de participer au développement durable. Mise à disposition d'une solution facile d'accès pour vos équipes Autre avantage de la dématérialisation: en quelques clics, vos équipes peuvent visualiser le statut de la remise des bulletins de paie. Vos salariés peuvent quant à eux accéder à leurs documents en ligne, depuis n'importe où et quand ils le souhaitent, cela sans avoir à les stocker physiquement chez eux. Les bulletins de paie électroniques sont rangés dans un coffre-fort virtuel interne à l'entreprise ou hébergé chez un prestataire dédié. Via un accès personnalisé et sécurisé, chaque salarié est en mesure de récupérer n'importe quelle fiche de paie dès qu'il le souhaite, sans avoir à fouiller dans ses tiroirs.

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Dans la plupart des cas, la réponse est un non retentissant. «la plupart des gens sans enfants seraient heureux de ne pas souffrir à travers une autre fête maison gonflable», dit le Dr Berman. Gardez à l`esprit, cependant, la relation que votre ami a avec votre enfant. Si l`ami visite souvent et montre un intérêt réel pour votre enfant, elle pourrait apprécier une invitation. Cet article a été publié le vendredi 15 février 2019 à 17 h 28 min et est classé dans Non classé. Invitation : 499 textes pour votre invitation. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2. 0. Les commentaires sont fermés, mais vous pouvez faire un trackback depuis votre propre site.