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Il est à noter que toute erreur matérielle n'est pas réparable. En effet, l'erreur conduisant à une interprétation erronée d'un document ne peut donner lieu à un recours en omission de statuer pour la réparer. Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions - Légavox. L'omission matérielle réparable peut recouvrir plusieurs situations: par exemple l'inadvertance, l'erreur dans la terminologie utilisée (comme la substitution d'un terme par un autre qui change le sens de la décision) ou d'orthographe comme l'erreur de frappe entrainant une différence de chiffres, ou encore la désignation erronée du nom de famille d'une partie. Pour conclure, l'omission dite matérielle recouvre en principe une lacune, qui tient son origine dans une volonté défaillante. 3) La requête en omission de statuer Selon l'article 463 du Code de procédure civile: « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 463 Entrée en vigueur 1989-09-15 La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Article 463 du code de procédure civile vile marocain. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

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Actions sur le document Article 463 La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Article L463-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - III DES VOIES DE RECOURS ( Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Les dispositions de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Titre - VII DE LA PRISE À PARTIE (Ancien titre VI modifié par la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990; dénuméroté en titre VII par la loi n° 1. Article 463 du code de procédure civile vile du burundi. 421 du 1er décembre 2015) Article 463. - Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

La demande de jugement en omission de statuer doit être déposée au plus tard un an après la décision de jugement, ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune des deux parties. Article 463 du code de procédure civile vile france. Il entend les parties sur les éléments visés par la requête. Cette requête ne permet pas d'apporter de nouvelles pièces ou demandes à l'affaire. Elle ne peut pas être introduite parallèlement à un appel. La décision du jugement en omission de statuer est mentionnée en marge du jugement qui a fait l'objet de l'omission. Le jugement rectificatif est notifié aux parties, qui reçoivent également une copie du jugement rectifié.

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