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LA CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS ÉCONOMIQUES DES ÉTATS NOTES DE LECTURE Michel VIRALLY L'évaluation de la valeur juridique de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 3281 (XXIX), soulève des problèmes difficiles, qui donneront peut-être lieu à controverse et mériteraient, en tout cas, un examen attentif. Tel n'est pas l'objet de la présente étude, qui se bornera à tenter de dégager la signification revêtue par la Charte dans l'effort d'ensemble entrepris par les Nations Unies en faveur du développement. Sur le plan de la force juridique, on se limitera à quelques remarques générales, sans prétendre en tirer des conclusions définitives. Il apparaît, de prime abord, que la valeur juridique de la Charte ne peut être déterminée par référence à ses seuls aspects formels. Bien que l'idée d'une convention ait été envisagée lors de la première session du Groupe de travail chargé de l'élaboration du projet, elle a été rapidement abandonnée en fait (1).

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L'adoption de la Charte de l'environnement Ce texte, composé de 10 articles, est à l'origine une proposition du président de la République Jacques Chirac émise lors de la campagne présidentielle de 2002. Une commission spéciale, présidée par le paléontologue Yves Coppens, a ensuite travaillé sur une proposition de texte, entre le 26 juin 2002 (date de l'installation de la commission) et le 8 avril 2003 (remise de ses conclusions). Parallèlement, une consultation nationale a été menée entre octobre 2002 et avril 2003 (questionnaires, assises territoriales... ). Le Gouvernement a ensuite rédigé un projet de loi constitutionnelle adopté en Conseil des ministres le 25 juin 2003. Ce texte, finalement voté par le Parlement réuni en Congrès le 28 février 2005, a été promulgué le 1er mars 2005.

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Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé La Charte consacre ensuite une nouvelle catégorie de droits constitutionnels, concernant le " droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " (art. 1). Ces droits nouveaux s'ajoutent aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Toute personne a donc le droit d'accéder aux informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant des conséquences sur l'environnement (art. 7). Ces droits s'accompagnent aussi de devoirs. Ainsi, chacun doit participer à la préservation et à l'amélioration de l'environnement (art. 2), prévenir ou limiter les conséquences des atteintes qu'il peut porter à l'environnement (art. 3), et contribuer à leur réparation (art. 4). Enfin, la Charte consacre également le développement durable comme objectif des politiques publiques (art. 6), l'environnement étant désormais reconnu "comme le patrimoine commun de tous les êtres humains".

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"Adossée" à la Constitution par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, c'est-à-dire placée à sa suite, aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement doit être respectée par les lois votées par le Parlement. Le principe de précaution La Charte de l'environnement consacre le principe de précaution (art. 5). Ainsi, lorsqu'un dommage est susceptible d'affecter l'environnement, les autorités publiques doivent mettre en œuvre des procédures d'évaluation des risques et adopter des mesures provisoires pour éviter la réalisation de ce dommage. L'intégration de ce principe dans la Constitution a suscité un vif débat. Certains scientifiques (ex: l'Académie des sciences) craignaient que cela ne constitue un frein à l'innovation. Pour d'autres, au contraire, l'intégration du principe de précaution constituait un encouragement à la recherche en faveur de la prévention et du traitement des risques environnementaux.

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– Le citoyen a droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique, l'âge, la religion ou la conditionnalité sociale ou économique.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958. Indivisible: la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. Laïque: la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n'en reconnaît, n'en salarie ni n'en subventionne aucun. L'Etat et les religions sont séparés. Démocratique: le principe de la République est: gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l'expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante.

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Grâce à la régulation automatique du pH, vous décidez vous-même du pH idéal que vous souhaitez pour l'eau de votre piscine (valeur préréglée à 7, 3). Une sonde placée sur le circuit de filtration mesure le pH de l'eau. Si celui-ci est différent du pH que vous souhaitez, la pompe d'injection se met en route et injecte dans le circuit de filtration la juste quantité de correcteur de pH-. La pompe d'injection est de type péristaltique: elle permet ainsi un fonctionnement silencieux. Le régulateur de pH Astal micro pH est livré avec un kit complet de raccordement comprenant les colliers de prise en charge. La mise en place est ainsi simple et rapide sur la majorité des systèmes de filtration. Le branchement électrique se fait sur une alimentation électrique à la norme C-15-100 (protection par un différentiel de 30 mA). Le kit comprend: un clapet d'injection, les tubes de refoulement et d'aspiration, la crépine d'aspiration, le kit de fixation murale, une sonde de pH, un porte sonde, de la solution d'étalonnage pH et une pompe doseuse péristaltique micro pH.

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En fonction de la mesure de la sonde et du point de consigne programmé, il injecte du correctif sous forme de pH- liquide pour maintenir le bon équilibre de l'eau. La variation du taux de pH est la source majeure des problèmes dans l'eau des piscines, comme les eaux vertes ou le développement des algues. Le régulateur de pH permet d'automatiser facilement et à moindre coût une partie du traitement de l'eau. Il est souvent associé à un électrolyseur au sel ou à une pompe doseuse de chlore liquide qui assure la désinfection automatique de la piscine. La pompe doseuse AstralPool Micro pH est une référence dans le monde de la piscine, appréciée pour sa simplicité d'utilisation et son excellent rapport qualité/prix. C'est un appareil simple et efficace qui vous offrira un grand confort d'usage au quotidien et à petit prix. Son dosage proportionnel diminue la quantité de pH liquide injecté à mesure que le point de consigne approche. Cette technologie est la plus précise et évite les risque de surdosage.

En 2004 elle se voit décerner le prix à l'entreprise espagnole la plus innovatrice, prix remis par le Prince des Asturies en personne, pour l'ensemble de ces innovations dans les pompes à chaleur, les skimmers, les pompes et les filtres pour piscine.