Convention Collective Moniteur Auto École — Instituts De Beauté Gignac-La-Nerthe - Les Instituts De Gignac-La-Nerthe

Wed, 17 Jul 2024 00:15:19 +0000
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Or, la convention collective automobile fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 25% pour les 8 premières heures et à 50% au-delà. Bon à savoir 📝: le maximum annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures (on parle alors d'un « contingent » d'heures supplémentaires).

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Sont visés par cette convention les salariés exerçant le métier d'enseignement à la conduite d'automobile et d'éducation à la sécurité routière ou la fonction de formateur d'enseignants.

Si vous êtes salarié (que ce soit dans le secteur de l'enseignement de la conduite ou dans un autre secteur), vous pourrez, sous certaines conditions, effectuer une demande de rupture conventionnelle afin de démarrer votre activité en tant que moniteur d'auto-école indépendant. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle pour le moniteur d'auto-école indépendant? Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur se mettent d' accord sur les conditions de rupture du contrat. Convention collective moniteur auto école plus. Il ne s'agit donc ni d'une démission, ni d'un licenciement. La rupture conventionnelle présente des avantages à la fois pour l'employeur et pour le salarié qui souhaite quitter son poste pour exercer en tant que moniteur d'auto-école indépendant. Les avantages d'une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir une indemnité de départ spécifique. Le montant de cette allocation doit être au minimum équivalent à celui d'une indemnité légale de licenciement, et varie selon les cas: Pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté dans leur entreprise: la prime équivaut à un quart du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise.

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POSER VOS QUESTIONS 17 octobre 2015 Bonjour, J'aimerais connaître le droit des moniteurs en ce qui concerne la visibilité de leur planning et s'ils peuvent s'appuyer sur un texte pour exiger autre chose qu'un annonce orale au jour le jour. Merci pour votre réponse, Cordialement La détermination de l'horaire de travail constitue une prérogative de l'employeur correspondant à son pouvoir de direction. Le travail salarié étant un travail subordonné il revient à l'employeur de prescrire les modalités de réalisation du travail et notamment les horaires. En la matière, peu de textes existent dans le Code du travail (pour les salariés occupés à temps plein). Emplois et Salaires - Moniteurs d’auto-école - Votresalaire.fr. Le Code prévoit uniquement des règles de répartition des horaires. L'employeur dispose de trois possibilités en la matière: Répartition égale sur 5 jours de repos avec 2 jours de repos hebdomadaire dont le samedi ou le lundi, Répartition égale sur 6 jours ouvrables de la semaine, Répartition inégale de la durée du travail sur 6 jours ouvrables avec un maximum de 7h/jour et l'octroi d'une demi-journée de repos.

L'horaire de travail relevant des conditions de travail devant être fixées par l'employeur, ce dernier peut modifier la durée journalière du travail, la répartition des horaires au sein de la semaine et ceci à sa guise, dès lors que sont respectées les durées maximales du travail (10h/jour, 48h/semaine (heures supplémentaires incluses)) et le droit au repos (11h de repos journalier consécutives). Convention collective moniteur auto école bruxelles. Le Code du travail ne prévoit en réalité un délai de prévenance (de 7 jours) que pour les salariés employés à temps partiel. Toutefois, les modifications de l'employeur ne devront pas avoir pour conséquence un bouleversement complet des horaires. La modification ne peut pas porter atteinte de manière excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et à son droit au repos. La Cour de Cassation considère que l'employeur ne peut librement modifier les horaires de travail lorsque le changement entraine le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, lorsque l'horaire de travail a été contractualisé (une clause explicite du contrat de travail prévoit qu'il est convenu entre les parties que le salarié exécutera sa mission exclusivement selon l'horaire de travail fixé au contrat), lorsque le salarié travaillant 4 jours est amené à venir travailler 5 jours, en cas de passage d'un travail de jour à un travail de nuit.

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Le code APE 8553Z n'inclue cependant pas les écoles de conduite qui sont destinées aux chauffeurs professionnels. Comment ouvrir son auto entreprise en tant que moniteur d'auto-école? Avant de se lancer dans les démarches pour la création d'une auto entreprise dans l'enseignement de la conduite, il faut respecter un certain nombre de prérequis. Les prérequis Formation La formation requise pour un moniteur d'auto-école auto entrepreneur est la même que celle d'un moniteur classique. À savoir, il faut obtenir le Certificat de Compétences Professionnelles d'Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière (CCPECSR). Ce dernier est un titre d'État professionnel ayant la valeur d'un bac +2. Bonjour, J'aimerais connaître le droit des moniteurs en ce qui concerne la visibilité de leur planning et s'ils peuvent s'appuyer sur un texte pour e. Il est constitué de 2 phases d'apprentissage: Le CCP1: Qui forme en s'appuyant sur l'apprentissage de la formation à la conduite; Le CCP2: Qui consiste à sensibiliser des usagers à la sécurité routière. Afin d'obtenir ce titre professionnel, le candidat devra réussir les évaluations se rapportant aux deux phases précédentes, et ce après avoir effectué 910 heures de cours dans un centre de formation agréé et 280 heures de stage au sein d'un établissement d'enseignement de conduite.

Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final. Comment changer son code NAF 8553Z? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 8553Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée. Code 8553Z: que faire en cas de création d'entreprise? Code APE / NAF 8553Z - Enseignement de la conduite. Qui va me donner mon code NAF / APE? L' INSEE vous délivrera votre code d'activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.

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