Loi 2002 2 Résumé Pdf Thanh | Portique Et BalanÇOire | Jeux D'enfants Sur Rue Du Commerce

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Pont Du Bouchet

Le contenu de la loi du 4 avril 2006 peut être brièvement résumé comme suit. (1) Les avancées en matière de prévention et de répression des violences au sein du couple L'inscription du respect en tête de la liste des devoirs des époux (article 212 du code civil) résulte d'un amendement déposé au Sénat par M. Robert Badinter. La reconnaissance du viol entre époux: celle-ci ne résultait jusqu'alors que d'une jurisprudence de la Cour de cassation, et l'introduction de la circonstance aggravante de viol au sein du couple dans l'article 222-24 du code pénal. La généralisation des circonstances aggravantes pour les infractions commises au sein du couple (à l'article 138-80 du code pénal). Loi 2002 2 résumé pdf. Cette circonstance aggravante s'applique non seulement aux conjoints et concubins, mais aussi aux pacsés, et aux « ex » (ancien conjoint, ancien concubin, ancien pacsé). La loi du 4 avril 2006 a également prévu de mentionner la qualité de partenaire lié par un pacte de solidarité mentionnée dans les cinq articles du code pénal visant des infractions (violences et actes de barbarie) pour lesquelles la qualité de conjoint ou de concubin était déjà retenue comme circonstance aggravante.

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Toutefois, en cas de simple concubinage, le domicile commun n'est pas considéré comme « conjugal » et la mesure d'éviction ne peut être prononcée. (2) La lutte contre les mariages forcés Plusieurs dispositions de la loi du 4 avril 2006 visent à prévenir et réprimer les mariages forcés qui vont à l'encontre du principe de libre consentement des époux, inscrit à l'article 146 du code civil. L'initiative de ce volet du texte est ici encore sénatoriale puisqu'il se rattache à la proposition de loi n° 222 (2004-2005) relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L'article premier de la loi porte l'âge légal du mariage des femmes à 18 ans, comme pour les hommes, en modifiant l'article 144 du code civil. L'article 3 rend obligatoire l'audition des futurs époux par l'officier d'état civil lorsqu'il existe un doute sur la liberté du consentement au mariage, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger. Rapport general 2002 de l'Inspection generale de l'administration de l'e | vie-publique.fr. L'article 5 pose le principe de la nullité du mariage pour vice de consentement.
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