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A compter du 1er janvier 2017 si l'auteur du recours doit toujours notifier son recours à l'acheteur, cette notification n'aura plus à intervenir en même temps que le dépôt du recours à la juridiction et selon les mêmes modalités. Modèle de lettre à l'administration des motifs de rejet. Elle sera réputée accomplie à la date de sa réception. Le juge du référé précontractuel ne peut pas statuer avant un délai minimum: SOURCE: les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique (Fiche DAJ – Direction des affaires juridiques). A - L'intensité des contrôles du juge du référé précontractuel sur l'allotissement d'un marché public Dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d'Etat rappelle que le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots.

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De même, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de fournir à un soumissionnaire évincé, sur demande écrite de ce dernier, une copie complète du rapport d'évaluation ». Notes

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Procédures en justice > Saisine du juge > Exemple de lettre type: Lettre de contestation du refus de l'attribution d'un marché public: référé contractuel Quand utiliser cette lettre de contestation? En tant que candidat à un appel d'offre de marché public, vous n'avez malheureusement pas eu l'attribution du marché en cause. Vous souhaitez contester cette décision. Ce que dit la loi sur l'attribution d'un marché public Les voies contentieuses en matière de marchés publics ont fortement évoluées du fait notamment du juge administratif et de la jurisprudence, mais surtout en raison de l'influence communautaire et notamment de la directive du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics. L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics | EUROJURIS. Cette dernière a été transposée en droit français par une ordonnance du 7 mai 2009, précisée par un décret du 27 novembre 2009. Outre le fait que le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, puisse faire des observations et demander le retrait du marché en cas de manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ou en cas de clauses irrégulières dans le marché, trois procédures peuvent être sollicitées.

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