Tribunal D Instance Du 10Ème Arrondissement De Paris – Maison À Vendre Neuwiller Les Saverne

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52 Rue Du Château D'eau 75010 paris *Ce numéro valable 5 minutes n'est pas le numéro officiel du destinataire, mais vous permet la mise en relation directe. Plus d'informations? Vous avez une affaire de nature civile à traiter? Archives numérisées - Archives de Paris. Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 10ÈME, installé dans le département 75, peut répondre à vos attentes. En tant que juridiction de premier degré, il sera apte à vous orienter dans vos démarches, notamment pour les questions portant sur la tutelle d'u Lire la suite

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Fonctionnement du Tribunal d'instance à Paris 10e Arrondissement Le Tribunal d'instance est chargé de régler la grande majorité des litiges civils opposant des particuliers dans la vie quotidienne et dont la demande est évaluée à plus de 4000 euros sans excéder 10000 euros. A partir du 1er janvier 2017, le tribunal d'instance sera également compétent pour régler les litiges évalués à moins de 4000 euros suite à la suppression des juridictions de proximité à cette date. Tribunal d instance du 10ème arrondissement de paris. Vous pouvez obtenir les renseignements concernant le fonctionnement du tribunal d'instance et notamment l'adresse du tribunal d'instance compétent dans votre juridiction auprès de la mairie de Paris 10e Arrondissement. Ces informations font partie du cadre de la justice de l'administration communale. Composition du tribunal d'instance Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges mais les affaires sont jugées par un seul magistrat assisté d'un greffier. Le juge d'instance prend seul les décisions après l'audience.

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CONTACTS Il n'y a pas de numéro spécial pour le TI il s'agit de la ligne générale du Palais de Justice accueil du TGI 01 44 32 51 51 Les numéros de l'accueil spécialisé de la protection des majeurs: 01 87 27 95 00 et 01 87 27 95 01 La prise de dates pour des dates pour des audiences du TIP peut se faire par téléphone directement aux numéros suivants: 01 87 27 96 75 et 01 87 27 96 76 Lorsque tous les fonctionnaires auront rejoint le TIP, sera mis en services 4 numéros de téléphone. De plus, dès que les services seront opérationnels, des référents par service seront identifiés et leur numéro de téléphone communiqué.

Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Paris 10e Arrondissement: Hôpitaux proches de Paris 10e Arrondissement Médecins proches de Paris 10e Arrondissement Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées.

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